la proposition de rectifications du 30 octobre 2015) ; i) la mise en demeure de déclaration 2042 année 2015 du 16 juin 2017 (date de présentation stipulée dans la proposition de rectifications 2120 du 11

expressément à l'article L321-4 ; qu'il résulte de ce dernier article que l'employeur a l'obligation d'établir un plan social dans les entreprises de plus de 50 salariés qu'elles aient ou non une représentation

L311-24 précité.

La commission, qui prend note de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle en premier lieu qu'aux termes de l'article 8 du titre III de la loi du 11 mars 1988 : « Le montant des crédits inscrits

X..., en se prévalant des dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2010) soutient que l'action engagée par la SA Banque populaire du sud

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

L321-1 et suivants du code de commerce, applicables aux ventes aux enchères par voie électronique ainsi que le précise l'article L321-3 du même code.

infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code.

-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa

La commission rappelle que le dossier d’un élève mineur constitue un document administratif communicable aux titulaires de l’autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code de relations

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

EXPOSE DES MOTIFS : 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’une décision du 15 novembre 2022.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Association Vercors Loisirs

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

dans leurs fonctions, les magistrats remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts (...). » Aux termes de l'article 11-6 du décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application