AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509007_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de rejet de son recours gracieux introduit contre l'arrêté du 4 mars 2025 de la préfète du Rhône ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre des articles L312-11 du
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3 ème Chambre
DTA_2402443_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 07 février 2023 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant le dessaisissement de ses armes, munitions ou de leurs éléments au titre de l'article
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