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2 049 résultats pour « article L324-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aed70fcdc6046d470ae87b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de l'article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [Q] [Y] et son épouse née

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f4ad9f76ec6bab6dfbab51

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f80e2901d10fa366f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ses conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la société AXA BANQUE sollicite du juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed735cdc6046d470aeb85

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

635cc34b0d69e87f74e6c005

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article R341-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application des dispositions de l'article L341-1 précité, l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01340

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe64

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

X... le 8 juin 2007, et faisait savoir à ce dernier que conformément à l'article L321-4-2 du code du travail, son contrat de travail était rompu d'un commun accord des parties à la date d'expiration du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c06

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

31 aux dispositions légales, soit à un horaire hebdomadaire de 35 heures ; L'article L212-4-3 du code du travail, devenu l'article L3123-14, stipule que le contrat de travail du salarié à temps partiel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e7eac42a2105dbc59be0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 avril 2023.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8065acdc6046d47b00312

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943b1

Appel

7 janvier 2019

7 janvier 2019

lieu-dit « [...] » pour 2a 75ca - pour un prix qui ne saurait être inférieur à soixante mille euros (60 000 euros) - dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de renvoi du jeudi 22 février 2018 à 14

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fff6

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

X... dans les limites et selon les plafonds prévus aux articles L3253-8, L3243-17 et D3253-5 du code du travail ; Il n'y a pas lieu de le déclarer opposable à Mme B... dont les fonctions ont pris fin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201346

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Le prêteur a déclaré un capital restant dû de 21. 666, 24 ¿ au 14 décembre 2011.

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e46cdc6046d47b0a415

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 8], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f5ea5cdc6046d47f85294

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 16 Janvier 2026 rendue par le magistrat

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f5ea9cdc6046d47f852ef

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 16 Janvier 2026 rendue par le magistrat

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661ebc3aa0f6350336348598

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02896 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEX6 MINUTE N° RG 24/02896 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEX6 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a72d4f3671a27fa76b8

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’article L323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : (...) 4° De

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b54d

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL BROQUET, avoués à la Cour assistée de Maître Frédéric ENTREMONT avocat au barreau de Paris, toque R196 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14

Source officielle

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