L332-1 du Code de la consommation et l'article 1343-5 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : dit que l'engament de caution de [J] [D] n'était pas disproportionné, condamnés

L'article 414-1 du code civil précise que « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

[P] [Z] au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'art 700 du code de procédure civile'.

de la mise en demeure du 2 décembre 2021, Y ajoutant, Condamner Monsieur [C] au versement de la somme de 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] NAC: 53B N° RG 24/00677 N° Portalis DBX4-W-B7H-SXHE JUGEMENT N° B 25/ DU : 08 Janvier 2025 Société SOGEFINANCEMENT

[X] [A], domicilié [Adresse 5], 2°/ à M. [Z] [A], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M. [B] [W], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M. [D] [L], domicilié [Adresse 3], 5°/ à Mme [U] [Q], 6°/ à M.

1101 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER

1990 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Pascal CREHANGE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 95 Madame [T] [B] épouse [E] [Adresse 7] née le [Date

MERLE 1, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 812 704 799, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualitès audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marie HUYGENS

La société BHL Patrimoine demande, au visa de l'article 549 du code de procédure civile, de : - Infirmer l'ordonnance rendue le 5 avril 2024 par le conseiller de la mise en état en ce qu'il a : - Déclaré

La débitrice a la possibilité d’obtenir un délai de grâce, conformément aux articles L314-20 du code de la consommation et de l’article 1343-5 du code civil auprès du Tribunal de Grande Instance (dette

AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de L'Ile de France prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau

chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [S], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [W] [H], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

En tout état de cause, ils s'opposent à l'application des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier et réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article

Sébastien B... et de la société Interposter sur le fondement des dispositions des articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-1, L.112-2, L.122-4 et suivants, L.331-1, L.331-1-3, L.332-5 et suivants et

000,00 euros à titre de dommages-intérêts ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; Le condamner aux entiers dépens, ainsi qu'à la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700

L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle de la marque verbale AUTO IES et de la marque complexe IES ; Considérant que l'article invoqué dispose que le caractère distinctif d'un signe de nature

L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix » ; Qu'aux termes de l'article L331-1 du code