Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale

; 3) le snack Manolya, 2 petite rue du Vieux Marché aux Vins ; 4) le restaurant Alambar, 15 rue du Vieux Marché aux Vins ; 5) le café 7ème Art, 18 rue du 22 novembre ; 6) la brasserie L'Expresso, 17

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

[Y] fait valoir qu'il appartient à la cour de vérifier si l'action en paiement n'est pas forclose sur le fondement de l'article L311-37 du code de la consommation sans arguer d'aucun moyen particulier.

En conséquence, par application des articles L312-65, L312-77 et L341-du code de la consommation, la SA CA CONSUMER FINANCE doit être intégralement déchue de son droit aux intérêts conventionnels.

Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 de ce code.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Foulayronnes à sa demande

», le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code

sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces le concernant, transmises aux membres de la commission administrative paritaire (CAP) réunie le 17

renseignements suivants : 1) les déclarations déposées par X, notaire à Royan ; 2) le cédant, X, domicilié à Londres ; 3) le bien cédé, la maison située X, cadastrée X ; 4) le transfert de propriété, la vente du 17

qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article

La commission rappelle que, lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 17 mars 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame X ou à son conseil de la main courante

le cadre de l'instruction de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son accident du 18 juin 2015, notamment le rapport hiérarchique mentionné par Monsieur X lors de l'entretien du 17

, le proviseur du lycée agricole Édouard de Chambray a informé la commission que les documents relatifs à la réunion en question, à savoir la première partie du conseil de classe de la terminale S du 17

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.