Codes de loi français

Article 1

L'enregistrement des prélèvements se fait à l'aide de l'un des deux dispositifs mentionnés aux articles 2 à 4.

Article Annexe I

CLASSIFICATION DES VÉHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 318-1 ET R. 318-2 DU CODE DE LA ROUTE

Article D2573-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Les articles R. 2214-2 et R. 2214-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article L346-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 34

Les ouvrages mentionnés aux articles L. 344-1 et L. 345-2 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.

Article L1213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 88

Les articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.

Article R631-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Article D720-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43

Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 661-1 et L. 661-2.

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38

Pour l'application des articles R. 223-1 et R. 223-2, il y a lieu d'entendre :

Article R1243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 79

L'autorisation prévue à l'article L. 1243-2 peut porter sur une ou plusieurs des activités mentionnées à cet article.

Article D1803-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 16

Le fonds de continuité territoriale finance les aides définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6.

Article R7122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

La déclaration unique et simplifiée permet de satisfaire : 1° Aux déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application : a) Articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ; b) Articles L. 922-2 , R. 243-2 , R.

Article L1521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; 2° Les articles L. 1131-1, L. 1131-1-1, L. 1131-1-2, L. 1131-1-3, L. 1131-2-1, L. 1131-2-2, L. 1131-3, L. 1131-6 et L. 1132-1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article R5611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 25

III. – Pour l'application aux mêmes navires de l'article R. 5232-13 : 1° Au 3°, après les mots : " mentionnées aux articles L. 5521-1, L. 5521-2, L. 5521-3, L. 5521-4, L. 5522-1 " sont insérés les mots : " et L. 5612-3 " ; 2° Au 4°, après les mots :

Article 6

Pour pouvoir adhérer au contrat collectif, les bénéficiaires mentionnés aux articles 2, 4 et 5, doivent être soumis à la législation française de sécurité sociale, affiliés à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ou assurés volontaires contre les risques

Article 2

Les exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 et,

Article R3211-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 48

L. 2111-20 et suivants du code des transports et qui ont fait l'objet de la procédure de déclassement prévue à l'article L. 2111-20-2 de ce code, dans les conditions prévues aux articles R. 3211-32-2 à R. 3211-32-9, sous réserve des dispositions du présent

Article L921-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées à l'institution mentionnée au premier alinéa du présent article. Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par cette institution.

Article L932-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8, L. 932-11, L. 932-13-5 et L. 932-13-6 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.