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3 436 résultats pour « article L634-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5757cdc6046d47167631

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Numéro de procédure collective : (4156045) JUGEMENT DU 09/07/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af59f1cdc6046d4716a90d

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Numéro de procédure collective : (4156119) JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5b29cdc6046d4716bffe

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Numéro de procédure collective : (4156127) JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5bc9cdc6046d4716cc10

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Numéro de procédure collective : (4156132) JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6879cdc6046d4717a26a

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Numéro de procédure collective : (4156199) JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69af6c42cdc6046d4717dc4f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Numéro de procédure collective : (4156187) JUGEMENT DU 09/07/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af735acdc6046d47184965

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Numéro de procédure collective : (4156250) JUGEMENT DU 14/01/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 10/12/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69c5eee5cdc6046d471c036b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Numéro de procédure collective : (4156157) JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a0dccdc6046d47bd0b8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision frappée d'appel ne peut donc être nulle de ce chef. 3)Cela étant, il appartenait au tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, conformément aux articles 16 du code de procédure civile et 6

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

Source officielle
TCOM

Pcl

Qualité Liquidateur de SAS DITTA JCDc/SAS DITTA JCD

69a65204cdc6046d47506520

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[W] [J] en qualité de Juge Commissaire et Me [A] [I] en qualité de Liquidateur Suivant requête en date du 6 août 2025, Me [A] [I] a sollicité du Tribunal d'ordonner qu'il ne soit plus fait application

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fda22ecdc6046d4706b7da

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fda20acdc6046d4706b5a1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Source officielle
TCOM

Pcl

6a0499b1cdc6046d479a6423

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[Z] [V], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code

Source officielle
TCOM

Pcl

6a0499bdcdc6046d479a64c5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[Q] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6a4

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

Au visa des articles L622-27 et L624-3 du Code de commerce, il considère que faute de réponse de la société ERMAP dans le délai légal à ses courriers de contestations, l'ordonnance du juge commissaire

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef023fbb79e8fd3d32d44

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 19 octobre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L632-1, L632-2, L641-14, L641-9 du code de commerce': - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20fa0f6350336350b00

T. Judiciaire

14 avril 2024

14 avril 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

626a2f2171469e057d789a22

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

du président du tribunal de commerce de Bastia du 1er mars 2021, la SELARL BRMJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire en lieu et place de Me [N], précédemment désigné par ordonnance du 6

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