[R], et exécuté volontairement par l'URSSAF qui a versé sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le juge de première instance a violé les dispositions de l'article L.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

- Sur la clause d'échelle mobile L'article R145-23 du Code de Commerce prévoit : Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant

Totale numéro 2020/020319 du 15/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] Ayant pour avocat Me Justine FRANCOMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

loyer, considérant qu'ils n'avaient pas assumé, directement ou indirectement, la charge des améliorations apportées aux locaux loués, au sens de l'article R145-8 du code de commerce.

DATE DES DÉBATS :10 avril 2025 L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2025, lequel a été prorogé au 11 septembre 2025 puis au 09 octobre 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet.

a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des Affaires étrangères tenus à [Localité 11] ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG

Ayant pour avocat Me Elisabeth AYDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : A0463 Et Madame [O] [D] née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 16] ( ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 10

demandeur : Ayant pour avocat Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G788 Et Madame [P] [C] née le [Date naissance 5] 1980 à MAGHNIA-ALGERIE [Adresse 3] [Localité 10

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

RENVOIE les parties à procéder à une liquidation et à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ; ATTRIBUE à Madame [D] [M] le droit au bail sur le logement situé au [Adresse 5] à [Localité 10

Madame [F] [X] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 13] (ALGERIE) et de Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] (ALGERIE) mariés le [Date mariage 7] 2015 à [Localité 10

L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; FIXE la

Localité 11] Ayant pour conseil Maître AGGAR Ahcen, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 113 DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [U] [N] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 10

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DÉFENDEUR : Monsieur [B] [R] [K] né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 17] (ALGÉRIE) domicilié : chez Madame [A] [X] [Adresse 3] [Localité 10