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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738308
16 octobre 2013
16 octobre 2013
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle11e Chambre B
615e0e1ec25a97f0381f5260
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local, celles-ci s'apprécient aux termes de l'article R145-3 du code de commerce en considération: 1o de sa situation dans l'immeuble où se trouve
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0600
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La Société n’a pas contesté la décision de la Caisse du 8 mars 2019 dans le délai de deux mois de l’article R142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePS ctx protection soc 3
69cd6c40cdc6046d47c78461
1 avril 2026
1 avril 2026
Par courriel du 29 janvier 2026, son conseil a sollicité une dispense de comparution et la mise en délibéré de l’affaire sans débat en application de l’article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66ff85cca4ff9ec259c09872
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[U] [S], par conclusions régularisées le 29 novembre 2023, -déclarer irrecevable, à défaut d'autorisation préalable du premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 380
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7f5eb387f553b9e79b
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69d09edfcdc6046d4710b621
3 avril 2026
3 avril 2026
Le 29 juin 2022, [Z] [K] Prévoyance et [J] Prévoyance ont signifié à [O] [L] leur décision de mettre fin à l'ensemble des missions de délégation de gestion qui lui avaient été confiées, avec effet au 31
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : La société RMX versera à la RATP une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ea42abfd75b73b3e3f7a4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
29 octobre 2018 n°2018-928), et ayant pour mission de :prendre connaissance de l’intégralité des documents détenus et transmis par la caisse, conformément à l’article R. 142-16-3 nouveau du Code de la
Source officielle2ème chambre A
68e743263940dd585f4f766c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Y] indique qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la surface du deuxième étage, au regard de l'article R156-1 du code de la construction et de l'habitation, il ne justifie toutefois pas que la hauteur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97322
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les faits reprochés auraient eu lieu le 29 septembre, en conséquence ce mail qui ne mentionne aucun reproche au 29 septembre ne peut etre pris en consiidération.
Source officielle13e chambre
6035adaa45d65c119f4253c0
17 mars 2016
17 mars 2016
[F] et de la société Intensis à lui payer 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162b61e47859723647203e8
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 5 avril 2010, les consorts [V] [Z] , intimés, demandent à la Cour de : Vu notamment les articles 1134, 1184, 1728 et 1729 du Code civil et R145-10 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e07070cdc6046d4768ec48
15 avril 2026
15 avril 2026
[Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Claire MACHUREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00731
16 juin 2021
16 juin 2021
au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit du salarié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61609a4254c6ec55cf7100ea
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Vu l'appel interjeté le 29 décembre 2011 par la société de droit italien FILMOP Srl et la société de droit luxembourgeois AZ INTERNATIONAL SA (enregistré sous la référence 11/23300).
Source officielleChambre civile 1
6a1de24dcdc6046d47c09d87
26 mai 2026
26 mai 2026
articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61629f8035a5d4e0c2ddca81
11 avril 2013
11 avril 2013
R142-6, permettant à l'intéressé de considérer sa demande comme rejetée et de se pourvoir devant la juridiction ; Considérant qu'en l'espèce, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee272a8fb67db7b4829d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Monsieur [D] [H], tenu aux dépens, sera par contre rejetée.
Source officielleRéférés
S.A.R.L. MOURINOUX IMMOBILIERc/S.A
678032e89c3ba90f51dc5a2d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il y a en effet lieu de rappeler qu’il se déduit de l’article R145-35 du code de commerce que tout locataire a le droit de se voir communiquer tout document justifiant du montant des charges, impôts, taxes
Source officiellePage 48 sur 65