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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6968c08acdc6046d47608e15
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[W] [Z] dans leurs dernières conclusions du 31 octobre 2025, demande à la cour au visa des articles L.111-1 et suivants, R211'1 et suivants et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et les
Source officielle1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20302
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'ordonnance de clôture est du 25 avril 2022.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeea7cdc6046d47ea1817
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554cc
31 août 2022
31 août 2022
Mme [O] demande une indemnité sur le fondement de l'article L. 1221-25 du code du travail qui dispose que : 'Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai
Source officielleChambre commerciale 3-1
662b4407fe25450008314d3c
25 avril 2024
25 avril 2024
Le fait qu'elle ne serait pas concernée par le litige n'était pas de nature à dispenser la la société Schneider Electric France du respect des dispositions de l'article 910 précité.
Source officielleJ.E.X
6635295ce4b5292aaa6623fc
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0129ffd2adfff4f218
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En premier lieu, conformément à l'article 12 du code de procédure civile, il convient de relever que si la S.A.
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L.262-25 du même code : " I. Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b4
29 avril 2025
29 avril 2025
Ce droit ne vise qu'une consultation sur place, avec possibilité d'en prendre copie : Article R221-8 du code de commerce : En application des dispositions de l'article L. 221-8, l'associé non gérant
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdc6d0d6f2f2d90c44683b9
23 novembre 2018
23 novembre 2018
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne
Source officielleJex
68ed40910da7cb996dc8f8b8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, l' URSSAF fait d'abord valoir que l'assignation de Monsieur [G] serait irrecevable par application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution faute d'avoir
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958891f
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle fournit à ce titre son mémoire définitif adressé au maître d'ouvrage, le 25 juin 2018.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958891b
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle fournit à ce titre son mémoire définitif adressé au maître d'ouvrage, le 25 juin 2018.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29d
25 avril 2025
25 avril 2025
[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la Banque populaire aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Toupenas en application des dispositions de l'article 699
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la sécurité sociale, * s'agissant des heures supplémentaires,
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27ccc
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant
Source officielleChambre 4-2
62c3d43a93e17a637920556f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 25 mai 2022 suivant ordonnance du Président de chambre en date du 16 février
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur
Source officiellePage 48 sur 63