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1 015 résultats pour « article R2141-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd56

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

ses articles R.145-3 à R.145-8 ne sont pas applicables.

Source officielle

Page 48 sur 51

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CA

Chambre 4-6

67134bce208351cec6586443

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

20, 21, 23 et 25, vu la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et son article 7.3, vu le règlement EU du 12 décembre 2012 et son article 34, - juger que la clause d'attribution de compétence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

qui lui incombent, l'article R211-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcce4

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6ebcdc6046d473a87d0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EIFFAGE GENIE CIVIL, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 352 745 749 dont le siège social est sis 3/7 Place de l’Europe - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY non représenté S.A.S.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e94fcf3ea43407b9104af3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

aux droits de la société ARRIES et MCI ROCHA [Adresse 23] [Localité 66] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R211

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e143

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d1763d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par conclusions récapitulatives n°3 signifiées le 3 novembre 2023, auxquelles il est expressément référé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société BPCE ASSURANCES

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034227c84c8cb111a763e68

Appel

1 février 2017

1 février 2017

villes de [Localité 3] et [Localité 4].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369978c0355000835f584

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R211-6 du code de l'expropriation les dispositions du livre 1er du Code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedadbcdc6046d47e87ae0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e00f075782d5f060bb547

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, la Cour entend rappeler qu'en application des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, « La cour ne statue que sur les prétentions

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616282427a007b88ee1567ab

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b823

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Elle demande reconventionnellement la condamnation du salarié à lui payer la somme de 15. 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure et appel abusif et 3. 000 euros   en application de l'article

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcceb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Source officielle
CA

16e chambre

6033926078453745a22719f4

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Sur la validité de la saisie-attribution du 3 novembre 2011 L'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3de72eb797effb070222

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement du 22 septembre 2016, le tribunal d'instance d'Hazebrouck s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Dunkerque en application de l'article R211-4 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8bbe74459e0c7edaa58

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0fccdc6046d47ee6c85

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K] [O], - condamné la Sa GMF à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile 2.600 euros à M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb3fcdc6046d47e88338

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Source officielle