AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6032017ad47662399789bd90
18 mai 2018
18 mai 2018
valant saisie immobilière du 04.09.2015 ([Localité 8]); A titre subsidiaire : Sur les prêts pour les acquisitions à [Localité 4] et à [Localité 8], Vu les articles 1253 devenu 1342-10 du code civil
Source officiellePage 48 sur 73
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236988c924eadffcc4732
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS: - Sur la taille des caractères: L'article R312-10 du code de la consommation prévoit en substance que le contrat de crédit prévu à l'article
Source officielle