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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233acd58014677407150

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 162-20, L. 322-5, ensemble les articles R. 162-21, R. 142-24 et R.

Source officielle

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CC

soc

6137230bcd58014677404b01

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.141-1, L.322-5, ensemble les articles R.142-24 et

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b313

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e487

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2e7

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-2 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, le 21 avril 1992

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402ad7

Cassation

23 mai 1997

23 mai 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740084f

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401763

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L.141-1, L.322-5, ensemble les articles

Source officielle
CC

soc

613722d4cd58014677401ff7

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740884a

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

L.141-1 et L.322-5, ensemble les articles R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137247ccd58014677415e1a

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406cf3

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24, R. 162-21 et R. 322-10-6 du Code de

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5e0

Cassation

4 mai 2001

4 mai 2001

avocat de la CPAM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

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CC

soc

613723d0cd5801467740e862

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L.141-1, R.142-24, et R.162-21 du Code de

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424f96

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 162-21 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa4e7

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10

Source officielle
CC

soc

613722b8cd580146774009a6

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722fccd5801467740407b

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467741002c

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 322-10 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201068

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

définies par l'article R.141-1 du Code de la Sécurité sociale ; que la caisse ne conteste pas l'existence des conditions administrative du tableau 98, l'enquête qu'elle a fait diligenter sur cep oint

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