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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205063_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle5ème chambre
DTA_2302273_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle5ème chambre
DTA_2302274_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle5ème chambre
DTA_2302276_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleChambre 4-2
6520f5babb275d83183a3a5f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il fait valoir 'Que l'entreprise étant en liquidation judiciaire il devait procéder au licenciement en application de l'article L 1233-3 du code du travail 'Que le demandeur ne verse aux débats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10183
18 février 2016
18 février 2016
Cela a entraîné des mesures de réduction des coûts début 2009 » ; L'alinéa 1er de l'article L.1233-3 du Code du travail stipule : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
Source officielle18e Chambre
60360444363848695e3fc58e
8 janvier 2016
8 janvier 2016
MOTIFS: Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10414
27 mai 2020
27 mai 2020
M... avant son licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, de
Source officielleChambre Sociale
670e05e210ea465c0ffcf7a2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En troisième lieu, au visa de l'article L. 1233-3, 40 du Code du travail, la société GUYANE ENVIRONNEMENT soutient que la cessation d'activité constitue une cause suffisante pour fonder un licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1949b53b0c2f5373eb3
17 avril 2025
17 avril 2025
La société Voileries du Sud Ouest rétorque, s'agissant du bien-fondé du licenciement économique et au visa des articles L. 1233-3, L. 1233-4, alinéa 1er, et L. 1233-5 du code du travail : -que les résultats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10935
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable litige ; 3°) ALORS, très subsidiairement, QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01843
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L 1233-16 et L 1233-3 du code du travail ; Et ALORS QUE les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique doivent être appréciées au niveau du groupe ou du secteur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01844
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L 1233-16 et L 1233-3 du code du travail ; Et ALORS QUE les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique doivent être appréciées au niveau du groupe ou du secteur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00769
24 mai 2018
24 mai 2018
Y... était avérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ et alors qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu retenir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00862
23 mai 2017
23 mai 2017
1147 du code civil, ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, contraire aux écritures d'appel de l'employeur qui sollicitait la confirmation du jugement
Source officielleChambre sociale 4-4
6a17cc92cdc6046d47301fc3
27 mai 2026
27 mai 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288229
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471757
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que " la cessation définitive de l'activité et la fermeture d'une société ne saurait en elle-même constituer l'énoncé d'un motif économique au sens de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10815
12 octobre 2016
12 octobre 2016
C... de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique
Source officielle2ème chambre
DTA_2101313_20230223
23 février 2023
23 février 2023
rejet : - la société Cora n'appartient pas à un groupe ; - les sociétés visées par la décision attaquée ne relèvent pas du même secteur d'activité que la société Cora au sens des dispositions de l'article
Source officiellePage 48 sur 3892