grossesse de l'intéressée ; -il ne saurait lui être reproché d'avoir conduit la procédure préalable au licenciement durant le congé maternité de Mme A alors qu'elle était soumise, en application de l'article

irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu ; - la prescription des faits qui lui sont reprochés au titre de son management est acquise, conformément aux dispositions de l'article

la cour d'appel en a exactement déduit que les parties étaient liées par un contrat à temps partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

En outre, en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

qui lui sont reprochés depuis le 24 octobre 2006 soit plus de 11 mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, - par conséquent, juger que son licenciement a été prononcé en violation de l'article

Selon l'article L 1332-4 du même code, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a

sous son nom date du 26 février 2019 et que le licenciement est intervenu le 17 septembre 2019, soit environ sept mois plus tard, les faits fautifs sont prescrits en application des dispositions de l'article

Le dispositif de ses premières conclusions devant la cour de renvoi étant ainsi libellé : « PAR CES MOTIFS : Vu l'article L 1332-4 du Code du Travail Vu les articles L 1232-1 et suivants du Code du

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. ( ) que l'article L. 1332-3 du code du travail dispose « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à

sous-vêtements coton non distribués » ; que dès lors, en engageant la procédure disciplinaire le 26 septembre 2008, la société ETIENNE LACROIX a bien agi dans le délai de prescription de deux mois de l'article

des fins personnelles, et la fausse déclaration d'accident de travail, qui ne sont pas avérés, et qui sont en tout état de cause prescrits pour l'utilisation de la carte carburant en application de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à

Sur le licenciement : 1°) Le salarié invoque la prescription "des faits" allégués en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail.

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales, en vertu de l'article

Or, elle aurait attendu le 22 octobre pour engager une procédure disciplinaire à son encontre, soit bien après les deux mois prévus par l'article L. 1332-4 du code du travail.

.. interjetait appel de cette décision. **** Par conclusions communiquées le 9 mars 2015 à la partie adverse, Mme X... demande que son licenciement soit annulé en invoquant les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où