RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement exécutoire par provision.

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives déposées le 26 juin 2023 et reprises à l'audience, les époux [J], saisissent le premier président de la cour d'appel de Douai, au visa de l'article R.661

Il résulte notamment de l'article R 661-1 du code de commerce : - que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Sur le texte applicable au jugement inteprétatif entrepris Me [J] soutient que c'est l'article R 661-3 du code de commerce qui doit s'appliquer et non l'article 157 du décret du 27.11.1985.

Selon l'article L.661-6 du code de commerce, les jugements arrêtant le plan de cession ne sont susceptibles d'appel que de la part du débiteur, du ministère public, du cessionnaire ou du cocontractant

délai de douze à dix-huit mois de la vente de livre et accessoires au commerce de distribution de multimédia, de téléphones mobiles et accessoires" ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

4 et 31 du Code de procédure civile, les articles L. 661-5, L. 642-18 et L. 642-19 et R. 621-21 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Elle rappelle les dispositions des articles R 661-1, L 661-1, L 631-1 et L 640-1 du code de commerce, et conclut que la seule dette existante concernerait l'amende en lien avec la situation de travail

jugement rendu le 24 février 2025 sous le numéro 2025L00040, à la fois sur sa minute et sur ses expéditions ; -dit que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit prévue par l'article

Dans son assignation, Mr [U] qui invoque les dispositions de l'article R.661-1 du code du commerce fait valoir que : - sa demande tendait à l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur son patrimoine

Dans des écritures notifiées par voie électronique le 27 août 2014, la société FRANCE MAISONS conclut au visa de l'article R. 661-2 du code de commerce à la confirmation du jugement attaqué et au débouté

du 9 juillet 2024, par déclaration du 17 juillet 2024 enregistrée sous le numéro 24/03975, dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/04264, pour défaut de qualité à agir en application de l'article

Elle ajoute, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce, qu'il appartenait aux appelants de saisir le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution

. ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-1-I-6°, du code de commerce ; Attendu que, pour constater la

CONFIRME en tous ses chefs critiqués la décision entreprise, Y AJOUTANT, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DIT que conformément aux dispositions de l'article

régionale de crédit agricole mutuel Brie-Picardie, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article