1366 et 1367 du code civil.

1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [O] [G] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, - Débouté la SA Franfinance de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SA Franfinance à payer les dépens de l'instance qui comprendront

du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Sur la prescription de l'action Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du Code civil dans leur version applicable à l'espèce, et de l'article L.313-2 du code de la consommation qu'en

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

La commission rappelle à titre préliminaire que l'article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration lui donne seulement compétence pour émettre des avis lorsqu'elle est saisie par

se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

’une condamnation à des dommages et intérêts et de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L3252-10 » tandis que selon l'article R3252-24 du code du travail : « L’employeur fournit

450 du code de procédure civile, - signé par M.

Le défendeur, cité selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

455 du code de procédure civile.

aux articles L311-5 et L311-6 du même code.

700 du code de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 27 octobre 2023, la Sa Financo demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des