qu'une commission de surendettement des particuliers a recommandé des mesures visant à traiter la situation de M. et Mme X..., que ces derniers ont contestées ; Sur le premier moyen : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

cadre de son emploi-jeune et à demander réparation du préjudice que cette appréciation de l'exécution dudit contrat lui avait causé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant violé les articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

bornaient à demander l'indemnisation de leur préjudice de jouissance subi pendant la période allant de 2018 à 2021, soit 48 mois, la cour d'appel, qui a statué au-delà de leurs prétentions, a violé les articles

X..., engagé le 4 avril 1986 par M.

à une audience ultérieure ; qu'en statuant seulement, comme elle l'a fait, sur le dispositif de leurs conclusions que M. et Mme X... avaient déclaré vouloir rectifier, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION DE BRUXELLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENTS, EN DATE DU 25 AOUT 1924, EN SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, EN VERTU DE CE TEXTE, SEULE

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

d'accord" que l'expert aurait simplement "fait valoir les éventuels avantages d'une solution transactionnel " dans un "souci pédagogique", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles

[S] [R]", quand les parties s'accordaient dans leurs conclusions respectives sur le caractère indivis de ce bien, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

méconnaît les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que "les inspecteurs du recouvrement n'ont pas procédé à une taxation forfaitaire

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-41.700 ET 78-41.704; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 CODE CIVIL, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

risques et périls en cas de manquement grave de son cocontractant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par les conclusions de la société Intequedis et a violé les articles

5.1 du règlement n° 44/2001, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7, point 2, du règlement

Alfred E..., demeurant ..., Nay, 4 / de Mme Josiane X... épouse E..., demeurant ..., Nay, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 6. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.