du loyer à 23 500 euros.

Si les frais nécessaires d’entretien n’étaient pas couverts par le revenu locatif des sept dernières années, le propriétaire pouvait demander au tribunal de fixer une augmentation de loyer (erhöhter Hauptmietzins

Par acte extra-judiciaire du 2 octobre 2015, la SEM Pau Pyrénées a fait délivrer à la société Oudoul 64 un congé avec offre de renouvellement portant augmentation du loyer annuel à la somme de 240.000,00

être inférieur à celui résultant de la variation des indices stipulés au bail expiré, que la règle du lissage de l'augmentation du loyer en cas de retour à la valeur locative peut conduire à différer

Manque également de pertinence le moyen des appelants pris de ce que l'augmentation du loyer en 2005 a permis de mettre en concordance le loyer payé par Detroyat avec celui, plus élevé, que la société

Ce mécanisme d'augmentation automatique du loyer, exclut toute réciprocité.

Par un acte d'huissier de justice du 27 décembre 2013, la SCI bailleresse a accepté le principe du renouvellement pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2013, mais demandé l'augmentation

Estimant abusives les augmentations du montant du loyer, porté à 4 317,01 euros HT par mois, la société [Y] & associés les a contestées auprès de la société bailleresse.

grave et légitime de refus de renouvellement ; qu'il ressort des conclusions de la SCI CASCA que le congé n'a été délivré par la commune de [...] que pour contraindre la SCI CASCA à accepter une augmentation

n'étant que l'accessoire du local commercial et aucune modification de la destination des lieux n'étant invoquée ; que l'augmentation des loyers d'habitation sur le secteur n'est pas un motif de déplafonnement

Suivant courrier recommandé avec avis de réception du 6 janvier 2022, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a accepté le principe du renouvellement mais a refusé l'augmentation du loyer, prétendant

Il ajoute qu'il a versé sous la même pression et en dehors de tout accord sur une augmentation du loyer la somme de 716,02 € par an en supplément indu de loyers dès 2008 mais reconnaissant que la prescription

S’agissant de l’indexation du loyer, aux termes de l’article 17-1 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient

Le 7 juin 2013, la SARL Auto a cédé son fonds de commerce à la SARL Point loc, anciennement dénommée Ada développement.

[G] [Z] à payer, en deniers ou quittances valables, à Partenord Habitat la somme de 5 157,76 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 22 juillet 2025, augmentée des loyers ayant couru jusqu

Ils ajoutent qu'en cas de désaccord, une augmentation du loyer aurait été de 10% conformément aux dispositions de l'article L145-34 du code de commerce après une procédure judiciaire et aurait dû être

Dès lors, cette indemnité qui s’apprécie en fonction du coût de l’occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu’il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer

Aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

propriétaire, la société Point I s'était présentée dès le mois de mai 2010 comme cessionnaire du droit au bail des locaux loués à la société Bati Néo Concept, qu'elle avait volontairement réglé les loyers

Par ailleurs, l’application de la clause qui renvoie à une valeur locative de marché peut conduire à une augmentation comme une diminution du montant du loyer.