COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 28 mars 2002), que le 18 septembre 1998, la société Mille Pièces Auto

H..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association ARAJAC, 2°/ à l'Association rurale accueil jeunes autour du cheval (ARAJAC), dont le siège est [...

Pierre Y... coupable de complicité de corruption passive contre Jean-Marc Z... et a statué sur l'action publique ; "aux motifs que ce même mécanisme avait fonctionné avec des candidats inscrits à l'auto-école

préalable du conseil d'administration ; que constitue ainsi une demande soumise à une telle autorisation la souscription d'un contrat de prévoyance par une société au profit de son président directeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : H 23-17.877 Demandeur(s) : la société Mondial auto64 Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : la société

Z... déclare que le jour des faits alors qu'il travaillait avec d'autres personnes autour d'un tracteur, il a entendu un coup de fusil, et quelques instants plus tard a vu son chien tomber à côté de bottes

achetés; qu'il s'était révélé dans l'incapacité de revendre le moindre automate en 1989 et qu'au lieu d'interrompre la commande stipulée ouverte, il avait reçu sans protester des factures pour des marchandises

d'ouverture de l'établissement" et il n'a pas donné suite à la mise en demeure de dépôt de demande d'autorisation d'ouverture pour le 31 décembre 1999 ; qu'en conséquence, le délit n'est pas prescrit"

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Airelle, filiale du groupe de transports routiers Keolis effectuait jusqu'au printemps 2010, pour le compte des compagnies aériennes, les navettes en autobus

judiciaire ; que la décision déférée comporte un exposé exact et complet des faits, auquel la cour se réfère expressément ; qu'il sera simplement rappelé qu'Omer Y..., gérant de la société "Fleurs d'Automne

Nouvelle-Calédonie rejetant la demande de cette société tendant à ce que lui soit remboursé le montant de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières acquitté pour son compte par les sociétés Saudoto, Autocal

contestation de la régularité de l'offre préalable et de les avoir déboutés de leur demande tendant à la constatation de la déchéance du droit aux intérêts, alors que cette déchéance, sanction civile automatique

que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Dragui Bosquet Immobilier faisait valoir, subsidiairement, qu'à défaut de déplafonnement automatique

[E] [D] [F] a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation, notamment, de ne pas quitter le territoire français sans autorisation et de se présenter une fois par mois à la gendarmerie de son domicile

alors « que, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré de plein droit aux descendants vivant avec lui depuis un an à la date du décès ; qu'en estimant que le transfert, certes automatique

défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des infractions fiscales de défaut de déclaration de mise en service de l'ensemble des appareils automatiques

grief au Tribunal d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, par ces seuls motifs tirés de ce que la "sanction" prévue à l'article L. 7 du Code électoral, "peine automatique

foncière assurance ; Attendu que Mme Dya X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la loi du 2 septembre 1954 a institué un système de revalorisation automatique