, confirmée par la cour d'appel de Toulouse le 3 avril 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative du 25 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 9h44, sollicitant

[K] [J] né le 14 janvier 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative de M.

Ainsi, il n'apparaît pas que l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation et que la décision est irrégulière. Aucun autre moyen n'est soulevé.

un bulletin de salaire, ultérieurement rectifié, ait mentionné l'octroi d'une indemnité de licenciement avant le dépôt de cette même demande, sont sans influence sur la légalité de la décision de l'autorité

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.»

ressortissant : [Q] [F] [F] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PATRIMOINE AQUIFERE ET

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

L'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement le 19 mai 2026

du 29 mai 1979 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

Suite à un placement en garde à vue et par décision du 14 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[B] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

[Y] [O], le 27 avril 2026 à 00h25, enregistrée au greffe à 00h25, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 26 avril 2026, enregistrée au greffe le 26 avril 2026 à 08h09, sollicitant la

de Clermont-Ferrand, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Vichy, a déclaré illégale la décision, en date du 26 avril 1982 par laquelle le directeur départemental du travail de l'Allier a autorisé

conformément à l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; VU la notification de la déclaration d'appel dont s'agit, faite respectivement à l'autorité

Suivant requête du 7 avril 2026, reçue le même jour à 13 heures 57, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise le 5 avril 2026 et notifiée à l'intéressé le même jour à 16 h 42 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 9 avril

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

Y... et Z... dans les liens de la prévention, l'arrêt relève que ces actes administratifs ont été motivés par la référence à des éléments factuels, dont l'autorité administrative a déduit l'existence de