-Il est institué une contribution assise sur les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite mentionnés aux articles L. 143-0 du code des assurances, L. 222-2-1 du code de la mutualité ou L. 932-39-1 du présent code

Article 26

—

Cette condition n'est toutefois pas opposable : - aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein,

Article 6

—

secrétariat général et la sous-direction des ressources humaines de la magistrature, son expertise pour la gestion des dossiers de retraite des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, prépare, pour le service des retraites de l'Etat

Article A142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 37

Code des assurances

Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans d'épargne retraite sont établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal à 0 %.

Article R815-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 43

Code de la sécurité sociale

Pour les assurés mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11, le taux d'invalidité est celui fixé à l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 1054

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 49

Code civil

Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution.

Article R123-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 05

Code de la sécurité sociale

Le retrait d'agrément peut être prononcé après que l'intéressé et l'organisme qui l'emploie ont été, par la communication des motifs de la mesure envisagée, mis à même de présenter leurs observations.

LEGIARTI000030485757

—

de la taxe □ Tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ de l'article 265 nonies du code des douanes □ Le récapitulatif/les justificatifs des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération

Article ANNEXE

—

Introduction générale Le présent guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d'incapacité d'une personne (enfant, adolescent ou adulte) à partir de l'analyse des déficiences et de leurs conséquences, et non sur la seule nature médicale

Article 211-1.02

—

Navire à pleine charge, au départ, avec le plein effectif des passagers et leurs bagages et avec des approvisionnements complets en matières consommables et en combustible. 7.3.1.2.

Article 50

—

Le bénéfice du congé, prévu par l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique, est étendu à tous les fonctionnaires atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant

Article 8

—

Sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes suivantes accomplies par l'assuré : 1° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail, ou perçu

Article L7227-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

Article 1090 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57

Code général des impôts

Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments,

Article L341-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 161-22-1-5, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

Dans la limite de ce délai, la personne peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des armes, munitions et leurs éléments concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant

Article 371 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Le nombre des adhérents d'un centre doit être au minimum de cinq cents personnes physiques ou morales ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur et imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que tous

Article 4

—

Lorsque les emprunts sont, exceptionnellement, contractés par l'intermédiaire d'un courtier, la commission susceptible d'être consentie en faveur de ce dernier doit être versée en une seule fois, et son taux, toutes taxes comprises (actuellement taxe

Article 36

—

Aux militaires de tous grades de l'armée de terre ainsi qu'aux personnels militaires des différents corps de la marine qui réunissent les conditions voulues pour l'admission à pension de retraite, il est attribué en sus de la durée effective de leurs

Article 31-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 32

Code général des impôts

Lorsqu'un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçues, après prise en compte des charges

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