AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137230fcd58014677404e2e
1 avril 1998
1 avril 1998
profit : 1°/ de Mme Yvette Z..., épouse Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de sa mère Yvonne Z..., 2°/ de la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Bretagne
Source officiellePage 48 sur 926
civ1
61372378cd5801467740a2fc
18 juillet 2000
18 juillet 2000
2 / de la coopérative La Presqu'île, dont le siège est Zone de conditionnement, 22500 Paimpol, défenderesses à la cassation ; En présence de la société coopérative agricole (SCA) Coopagri Bretagne
Source officielle