AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200295
7 mars 2019
7 mars 2019
l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ que la convention d'honoraires du 3 juin 2013 énonçait : « je vous confirme par la présente les modalités de facturation du cabinet
Source officiellePage 48 sur 367
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00038
15 janvier 2025
15 janvier 2025
au-delà de ce qui est porté dans son mandat ; qu'il résulte de cette règle que toute procuration doit être interprétée restrictivement ; qu'en considérant que le seul objet utile du mandat donné au Cabinet
Source officielle