CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24BX01011_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, il résulte des dispositions, citées au point 4, de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige

Source officielle

Page 48 sur 86

← PrécédentSuivant →
TA

étrangers JU

DTA_2403416_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21374_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd4c2799a9057d5dd245

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le 27 septembre 2017, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont a été victime [Y] [O].

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

662c94e6b787c4000862f4df

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [M] [U] employé depuis 1983 par la SNCF, a été victime d'un accident sur son lieu de travail, le 8 novembre 2015, dont le caractère professionnel a été reconnu

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5fe6c7633dcd15b39d0

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il a retenu que n'était caractérisé en l'espèce aucun trouble anormal du voisinage en raison de nuisances olfactives liées à la présence d'un tas de fumier et que les consorts [E] ne justifiaient d'aucun

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f81ed3cf40727a004415f4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il existe une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence (Com

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

- Sur la caractérisation d'un préjudice et d'un lien de causalité 67.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea86

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

au greffe de cette cour, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes devra transmettre à l'expert l'intégralité du rapport médical et l'ensemble des éléments ou informations à caractère

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505997_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

statuer sur la légalité des décisions prises par les autorités croates, la circonstance que l'accord explicite de la Croatie ait été donné sur le fondement de l'article 20.5 n'est pas de nature à caractériser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd9139d

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

Il a considéré que les éléments soumis à son appréciation permettaient de retenir la réalité de la possession qui présentait au surplus les caractères de l'usucapion.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210036

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

déduisant que dès lors, l'assureur et l'intermédiaire d'assurance, faute de pouvoir lui opposer les clauses d'exclusion, doivent lui allouer la somme due ; qu'à titre subsidiaire, elle soutient le caractère

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6799c943d742d0b11d26be31

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cependant, la société [Y] [V] ne caractérise nullement les défaillances de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514333_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

E n'apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l'agent ayant procédé à cet entretien ni du caractère confidentiel de ce dernier.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2516927_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par ailleurs, Mme B... n’apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l’agent ayant procédé à cet entretien ni du caractère confidentiel de ce dernier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033897c7bbd863cae46e4c8

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

pas la banque de faire procéder la notification de résiliation d'une mise en demeure, sans en tirer les conséquences, - la mise en oeuvre abusive de la clause : la mauvaise foi de la banque est caractérisée

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a192030ddb77892695c4c0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L’article 30-3 du code civil interdit ainsi, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00362

Cassation

25 février 2015

25 février 2015

biens mobiliers incorporels ordonnée en enquête préliminaire en ce que ceux-ci constitueraient le produit d'une infraction suppose que soit définie matériellement l'infraction reprochée et que soit caractérisée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210707

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'accident doit avoir eu un caractère de soudaineté et avoir provoqué une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne manifestée immédiatement après l'accident ou dans un temps voisin.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301172

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

24 juillet 2006, au prix de 245. 000 euros, l'ensemble immobilier dont il s'agit, comprenant six appartements donnés en location, la SCI L2G n'a pas, comme elle le prétend, réalisé une opération à caractère

Source officielle