AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, il résulte des dispositions, citées au point 4, de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige
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étrangers JU
DTA_2403416_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère
Source officielle