La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

rémunéré, ce qui est contraire à sa mission ; que de telles affirmations sont à l'évidence de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de X... ; " alors que, pour caractériser le

au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail. 3) ALORS QUE la condamnation d'une personne à des dommages et intérêts pour préjudice portée à l'intérêt collectif d'une profession nécessite de caractériser

présentes qui ont relevé son état d'ivresse ; que les policiers ont dû le maintenir avec fermeté car il se débattait et gesticulait ; que, dans ces conditions, le délit est caractérisé, la déposition

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Jean X... du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs que le chef d'entreprise est personnellement

2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de blessures involontaires sur la personne

qui les a condamnés chacun à quatre ans d'emprisonnement, le premier pour vol et coups ou violences volontaires avec préméditation à l'aide d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel

autres que ceux exposés par les comédiens obligés de s'éloigner de leur résidence habituelle pour suivre les tournées et qu'il s'agit de frais professionnels dès lors qu'ils couvrent des charges de caractère

prévenu soutient que les poursuites sont irrecevables dans la mesure où il est poursuivi en sa qualité de secrétaire régional de l'Union régionale de Marseille de la CGT Pénitentiaire et non à titre personnel

de Honfleur, a, à l'expiration du contrat, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de fin de droits; que l'arrêt l'a débouté de ses demandes; Attendu que les personnels

et dit qu'il existe une unité économique et sociale entre la société anonyme Clemessy et la SAS France Réseaux, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une unité économique entre plusieurs personnes

l'exercice du droit syndical, "d'atteinte à la libre désignation d'un délégué syndical" et à "l'exercice régulier des fonctions d'un délégué syndical", atteinte à la libre désignation des délégués du personnel

au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail justifiant le licenciement pour motif économique du personnel affecté à la maternité ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la maternité

Jean-Claude Y...; qu'en outre la SARL Aviso avait comptabilisé en charge les honoraires de l'architecte relatifs au suivi des travaux ; que le prévenu conteste la qualification " d'avantages personnels

Mohamed Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit : 1 / de la société Sipa, prise en la personne de ses représentants

; qu'en se bornant, dès lors, à relever l'appartenance à un même groupe sans caractériser les possibilités de permutation du personnel ni l'interchangeabilité des activités d'une société à l'autre, la

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mikaël Z... des fins de la poursuite du chef d'atteinte à la vie privée par captation de transmission des paroles d'une personne

de l'entreprise » pour en déduire que la constitution de partie civile du CHSCT était recevable, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice direct et personnel, violant

aux sommes de 183 260 francs versée sur le compte joint au nom de Bernard X..., de 234 941 francs versée sur le compte joint ouvert au nom de Viviane X... et de 83 640 francs versée sur le compte personnel

non commerçante dès lors qu'il revêtait un caractère commercial en raison de l'intérêt personnel de cette personne dans l'opération principale ; qu'en énonçant que le cautionnement ne devient commercial