recevable en tout cas non fondée en sa demande reconventionnelle, l'en débouter, - débouter la société FL Holding de sa demande en garantie dirigée à l'encontre de Mme et M.

charges et accessoires, à compter de la signification de l'ordonnance ; constater l'acquisition de la clause résolutoire mais en suspendre les effets durant ce délai, prévoir la déchéance du terme en cas

cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement économique

Par conclusions déposées le 16 février 2017 et développées oralement à l'audience, l'Association des Paralysés de France demande en revanche à la cour de déclarer irrecevable et en tout cas non fondé l'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1275

[N] à verser à la Caisse la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Et rejetant toutes prétentions contraires comme non recevables, en tout cas non fondées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 40-3,

[U] [Q] irrecevable sur sa demande au titre d'une erreur sur son consentement, et en tout cas non fondé, - dire n'y avoir lieu à dommage intérêts en faveur de M.

19-10.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

sur le territoire national, de décembre 1997 à décembre 1999, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de

qu'il n'est pas contesté que les conditions objectives d'application de cette clause sont remplies ; que l'appel incident est en fait constitué de demandes nouvelles, et donc irrecevables, et en tout cas

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET

et des contrats portant sur l'accès à des contenus et service numériques, en vertu desquels le consommateur s'engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel ' - Question n° 2 : en cas

compter du 20 juillet 2023, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas

  » Article 23 § 3 «     Dans les cas non prévus par la présente loi, un permis de séjour temporaire est accordé par le ministre de l’Intérieur, lorsque cela correspond aux dispositions

à compter du 16 août 2024, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas

s'agit pas d'une rupture à l'initiative de l'employeur, mais d'une rupture à l'initiative du salarié ; que la possibilité de saisir la Commission arbitrale des journalistes ne peut être élargie à des cas

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que, pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Cassation partielle M.