Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.

de ne pas dépasser le seuil au-delà duquel les enfants français seraient pénalisés" ; qu en effet, les lois qui prohibent et punissent la diffamation protègent tous les individus, sans prévoir aucun cas

de garantie ; qu'en affirmant que « la clause d'exclusion litigieuse nécessitait une interprétation du terme « épidémie » visée dans la clause d'exclusion comme « cause identique », de sorte qu'elle n'est

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois.

« pour une cause identique » seule figurant dans la clause d'exclusion, celle-ci était ainsi nécessairement circonscrite à l'hypothèse de la fermeture d'un autre établissement dans le même département

d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le directeur des relations sociales, des règles RH et des instances réglementaires nationales de La Poste lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion

Tel n'est pas le cas d'une mesure d'exclusion définitive prise à titre individuel, par le directeur de l'établissement à l'encontre d'une élève infirmière.

aucunement la précision de la clause d'exclusion, dont l'application dépend uniquement de savoir si les fermetures administratives ont une « cause identique », soit en l'occurrence si elles sont fondées

de défaut de garantie », ce défaut de garantie visant « l'omission de contracter une garantie de base et ne peut en aucun cas couvrir les exclusions de garantie des polices de base» ; que dès lors le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR SUSMENTIONNE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, APPLICABLE A LA CAUSE

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en énonçant que « la cause identique » figurant dans la clause d'exclusion renvoie nécessairement à la cause de la fermeture administrative garantie, soit «

, que la « cause identique » figurant dans la clause d'exclusion fait référence aux cas d'ouverture de la garantie du risque de fermeture administrative, soit « une maladie contagieuse, un meurtre, un

, que la « cause identique » figurant dans la clause d'exclusion fait référence aux cas d'ouverture de la garantie du risque de fermeture administrative, soit « une maladie contagieuse, un meurtre, un

Ajoutant que l'assureur ne produit aucune pièce concernant le cas où sa garantie aurait joué en cas d'épidémie, l'arrêt en déduit que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfait pas aux conditions de

d'assurances ; Mais attendu que tel n'est pas le cas pour l'exclusion de garantie en cause dans la présente instance ; Qu'elle ne vide pas secrètement la garantie de toute sa substance, et qu'elle

, que la « cause identique » figurant dans la clause d'exclusion renvoie nécessairement à la cause de la fermeture administrative garantie, soit « une maladie contagieuse, un meurtre, un suicide, une épidémie

a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en énonçant que « la rédaction de la clause d'exclusion de garantie susvisée, notamment dans sa locution finale « pour une cause identique

C soutient qu'il avait démontré devant le tribunal qu'il n'était pas à l'origine de l'altercation en cause et que l'administration se fondait exclusivement sur les affirmations de M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M.