LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Les Ciseaux d'Argent et la société civile

Il résulte de ces dispositions combinées qu’en cas de souscription par l’emprunteur de l’assurance facultative, la mensualité assurance comprise doit figurer dans l’encadré informant l’emprunteur des caractéristiques

Il résulte de ces dispositions combinées qu’en cas de souscription par l’emprunteur de l’assurance facultative, la mensualité assurance comprise doit figurer dans l’encadré informant l’emprunteur des caractéristiques

laissé à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles, Et, en conséquence, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé la cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

************************** N° RG 21/02512 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDCX - N° registre 1ère instance : 20/00064 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DOUAI EN DATE DU 19 avril 2021 PARTIES EN CAUSE

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 19 décembre 1995, qui a rejeté

QUESTION DE FAIRE COUVRIR DEUX FOIS LE MEME RISQUE PAR LA MEME POLICE SANS ACCORD EXPLICITE DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA RUBRIQUE B 3, QUI CONFERE A L'ASSURE, EN CAS

FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société ETUDES HABITATS dont le siège social se situe [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT CAISSE

Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2011), que M.

, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.

C et ne l'a pas conseillé car ce dernier n'aurait jamais renoncé au bénéfice d'une prévoyance pour laquelle il cotisait depuis des années ; la société Orange en ne remettant pas de notice à M.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire facultative : Selon l'article 517-1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

[Y], à déposer une somme égale à 289.154 euros à la caisse des dépôts et consignations et à charge pour lui de laisser cette somme en dépôt jusqu'à l'issue de l'instance d'appel par un arrêt définitif,

Par arrêt en date du 2 mars 2010, la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2008 par la cour d'appel de Paris, qui a dit que la retraite versée à

somme totale à encaisser constituait des agissements condamnables qui rendaient illicite le contrat ; Attendu cependant que le paiement des primes en matière d'assurance-vie ayant un caractère facultatif

peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ni vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ni vis-à-vis de l'entrepreneur principal et que la clause limitant l'assurance facultative

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION