Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal de commerce de Carcassonne a : constaté que la société Apprenti Webeur était dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'en se bornant à constater, pour affirmer que M.

La SCS [S] soutient que son état de cessation des paiements  n'est pas caractérisé dans la mesure où n'est pas démontré en quoi la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec

La cessation des fonctions du salarié est prévue soit lorsqu'il appartient à une société qui cesse de faire partie du groupe, soit lorsqu'il cesse luimême de faire partie d'une société appartenant au groupe

relevés par l'ordonnance ou la citation qui l'a saisi, à moins que le prévenu n'ait accepté formellement le débat sur les faits nouveaux ; qu'en déclarant M.

face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

X... a cessé "ses fonctions" le 17 avril 1991 et a "expédié les affaires courantes" jusqu'au 31 juillet 1991 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement,

DU 04/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ106 Numéro de Rôle : 2026F351 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation

l'audience devant la cour et a donné procuration à son avocat, sans même exposer les motifs de son absence ; qu'à l'appui de son appel, elle ne fait valoir aucun élément nouveau et ne prend aucun engagement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire juger que la compagnie AGF ne lui avait pas permis d'user de la faculté de présenter un successeur et de la condamner à lui payer une

état de cessation des paiement et l'impossibilité manifeste de son redressement, l'état de cessation des paiements étant lui-même défini par l'article L. 631-1 du même code comme l'impossibilité pour

de la cessation prématurée de son activité professionnelle que l'état de son époux a rendu nécessaire et du fait de l'incidence de cette cessation d'activité sur sa pension de retraite à venir ; "aux

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la compagnie Air France a, le 31 décembre 1978, mis fin aux fonctions de sa salariée Mlle X..., en application de l'article 75 de son

sabbatique était en fait un stratagème employé par monsieur X... avec le soutien de son employeur pour contourner la loi en vigueur, en lui permettant de faire perdurer son contrat de travail dans l'emploi

[S] [P] aux fins de voir constater son état de cessation des paiements, et prononcé son redressement judiciaire.

Son employeur l'a informé par lettre du 20 mai 2008 en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile qu'il serait appelé à cesser son activité de pilote le 23 mai 2009 en raison de la

La société RLT fait grief à l'arrêt de la mettre en redressement judiciaire, alors « que peut seul faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le débiteur qui, dans l'impossibilité de faire

Il soutient qu'il ne s'agit pas d'une simple négligence au regard des difficultés financières et de l'endettement de la société et fait valoir que la faute est caractérisée dès lors qu'il est démontré

de causalité entre cette abstention et son préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 / que la faute de la victime n'est de

2026F01113 - 2613900025/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure