et à lui remettre divers documents, l'arrêt retient que le maintien dans les lieux de la société Sodeval, locataire-gérant, ne peut être constitutif d'un trouble manifestement illicite que dans la mesure

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté l'état de cessation des paiements de Mme Y... au 30 avril 2015, D'AVOIR prononcé la résolution du plan de redressement, D'AVOIR ouvert la

et 29 décembre 2012 et 4 janvier 2013, puis les 12 avril et 31 mai 2013 ; que la SNCF mobilités a saisi le 19 septembre 2013 le tribunal de grande instance de demandes tendant à dire que le préavis a cessé

retenant le grief de dispositions des biens de la personne morale comme de biens propres, sans constater que le contrat litigieux, conclu le 25 février 1991, soit plus de deux ans avant la date de cessation

X... du fait de l'employeur ouvrait droit au profit du salarié au paiement de l'indemnité de clientèle ; alors, de seconde part que la cessation des fonctions de M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime

de cesser toute activité professionnelle. 4.

de cesser toute activité professionnelle. 4.

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

[Localité 1] faisant valoir qu'elle est créancière de Monsieur [O] [Z] [J] pour une somme totale de 49.666,04 € au titre des cotisations sociales, que cette créance n'a pu être recouvrée malgré les mesures

qui excède les prévisions de l'article 145 » du code de procédure civile, la cour d'appel a affirmé que cette mesure « vise[rait], sous couvert de "vérification des conditions des mesures d'audience",

mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en se contentant de constater l'existence d'une

X... n'avait pas été supprimé, l'entreprise se serait retrouvée en état de cessation de paiement ; Mais attendu que, hors toute dénaturation et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve

décidé de prendre en charge avec la pleine conscience que la poursuite d'activité de l'entreprise ne pouvait masquer que durant quelques semaines un déficit structurel caractérisant déjà un état de cessation

[H] [P], muni d'un pouvoir de représentation, explique que la société est redevenue rentable grâce aux mesures prises et que les cotisations sont de nouveau payées depuis le mois janvier 2026.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé, en son article 1er, que la société devait cesser