X..., que la société Skibat était informée de cette cession et qu'elle a accepté cette cession ; que dès lors, en affirmant que M. Y... ne soutenait pas avoir remis les bicyclettes à M.

mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-39 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1939 et 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a confirmé la décision des premiers juges, déclarant Michel X...coupable des faits d'acquisitions, détentions, cessions

intervenu en prétendant que les conditions initiales avaient été modifiées, notamment en ce que supprimant la créance de TVA sur acquisition de la SCI, elles la privaient elle-même de toute possibilité de cession

février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a cédé à la société L'Intersection, en 2013, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile qu'elle exploitait ; que le contrat de cession

[S] est l'auteur du nom « Les Pontaviènes », - Dire et juger que le contrat de consultant du 11 septembre 2023 ne comporte pas de cession des droits de propriété intellectuelle sur la marque « Les

Chanel, et 48 sacs à main comme contrefaisant le modèle Luggage de la marque Céline ; que la société Parisac et M.

l'autorisation de céder leur bail à leur fils Francis ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges, saisis d'une demande de cession

Aurel BGC la mission de trouver un acquéreur pour tout ou partie des actions de la société SNT, moyennant une rémunération fixe de 15 000 euros et une commission de succès variable ; qu'aucune cession

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 407 ancien du Code pénal et 441-1 nouveau du même Code, 575 alinéa 2,6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

grave aux obligations contractuelles, mais de plus un manquement réitéré dans la mesure où elle a poursuivi son entreprise malgré mise en demeure.

Cette cession sera gratuite dans la limite de 10 % de la superficie du terrain sur lequel sera réalisé le lotissement. » 2.

sursis antérieur ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

bourse Tuffier, Ravier et Py (société Tuffier) ; que le 19 juillet 1990, la société Tuffier a été mise en redressement judiciaire ; que, par jugement du 4 septembre 1990, le tribunal a arrêté le plan de cession

l'article 1382 du Code civil et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de Mme X..., le tribunal a arrêté un plan de cession

des intérêts au taux de 1% par mois à compter du 13 novembre 2000 lui reprochant d'avoir libéré les fonds entre les mains de Mme X... sans s'assurer que ceux-ci lui seraient bien reversés et d'avoir manqué

défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 460 du Code pénal, 1134 et 1382 du Code civil, 503 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

ou une copie des phonogrammes réalisés au titre des contrats d'enregistrement, alors, selon le moyen, que les contrats d'enregistrement conclus par Mme X... et la société Arion qui portaient sur la cession