droits d'enregistrement, la société SEE a imposé à Gilbert B..., sous peine d'une sanction financière consistant à devoir payer à sa place les droits d'enregistrement, la mention, dans les actes de cession

Z... et d'annuler la vente conclue le 19 avril 2006 entre Mme Y... et la SCI Z... 148, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de préemption de l'indivisaire ne joue qu'en cas de cession par l'un des

TEBOUL PHILIPPE, avocat au barreau de NICE, INTIMEE Société UHR LIMITED Société de Droit Anglais, venant aux droits de l'UNION DE BANQUE REGIONALES POUR LE CREDIT INDUSTRIEL, en vertu d'une cession

collective au terme de laquelle la société Pmjc a présenté une offre de reprise de la totalité des actifs de cette société, acceptée par un jugement du 13 septembre 2011, lui-même suivi d'un acte de cession

du 11 juin 1997, a dit nuls tous les actes subséquents intervenus sur la base de ces cessions au registre du commerce, a dit nulle l'assemblée générale du 3 juin 2008, a débouté Mmes [P] et [Y] de leur

Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. () / 3.

C à la date de la cession avaient une valeur d'acquisition nulle, en ce qu'ils provenaient d'une augmentation du capital social de la SARL MRB par incorporation de réserves intervenue en 2008, dès lors

visées ci-dessus il échet de regarder le prévenu qui était au cours de l'information en fuite à l'étranger, convaincu des faits reprochés qui caractérisent exactement les délits de détention, offre, cession

conviennent également que la différence sera inscrite sur la réserve statutaire dévolue aux nus-propriétaires. / Cette réserve statutaire ne sera distribuable qu’en cas de réunion de la nue-propriété

société Nomelco a assigné alors la société Nomel et Textron Industries en exécution de leurs engagements de 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Nomelco fait grief à l'arrêt de dire nulle

Didier Z... s'est prévalu d'un bail consenti sur les mêmes terres le 10 janvier 2000 par Mme Jeanne X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les nues-propriétaires

Jean L..., et sa petite fille Claire J... sont nues-propriétaires indivises.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

devant être prise à la majorité des trois quarts du capital social ; que quelques jours plus tard, le 30 décembre 1977, Mme A..., veuve X..., a procédé à une donation partage à ses quatre enfants de la nue-propriété

de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".

de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rachid D... coupable des faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession

industriel de l'Ouest (la banque) a financé un marché de travaux dont sa cliente, la société Maçonnerie varadaise (la société SMV) était attributaire, en lui accordant des avances en contrepartie de cessions