Amiens, 3 juin 1993), que les époux Y..., locataires de parcelles de terre appartenant aux époux X..., ont été autorisés, par arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 7 février 1991, à céder leur bail

, 31 AOUT 1976) BACHELLEREAU A CONFIE A VIRGITTI, QUI TENAIT UN CABINET D'AFFAIRES, LA MISSION DE VENDRE LE FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LEURS ; QUE LE BAIL

Jean-Luc X..., intervenant volontaire, prévoyait qu'en cas de décès du preneur, le bail continuait au profit notamment des descendants alors que selon l'article L. 411-35 du même code, fondement de la

Par jugement du 10 février 2009, le tribunal a prononcé la résiliation du bail au motif qu'en cédant le droit au bail sans avoir l'agrément des bailleresses M.

SUR CE, Sur la demande en cession du bail Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que «'toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est

Le "Preneur" demeurera garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement du loyer et l'exécution de toutes les conditions du bail, et cette obligation de garantie s'étendra à tous les cessionnaires

Z... a donné à bail un local à usage commercial à M. Michel X... ; que M.

Observant que les clauses restrictives de cession prévues dans le contrat de bail sont considérées par la jurisprudence comme valables et opposables au cessionnaire, il estime que le juge-commissaire a

commercial existait entre la société Soprodan, preneur, et la société Maya, bailleresse, et que le loyer de ce contrat continué avec elle, en sa qualité de cessionnaire, s'élevait à une certaine somme

fonds de commerce de débit de boissons dans un local qui leur avait été donné en location et la société Men's ont, par acte sous seing privé, conclu une promesse synallagmatique de vente du droit au bail

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 février 2008), que M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce en s'engageant à indemniser l'acquéreur pour le cas où le loyer du bail

06/15858), que la société Jesta Fontainebleau (la société Jesta), adjudicataire d'un ensemble immobilier, saisi au préjudice de la société Noga Hôtels Cannes (la société Noga) qui avait consenti un bail

profit de la société Unika multimédia en cours de constitution moyennent le prix forfaitaire de 100 000 euros, dont 40 000 euros pour le stock ; que ce plan prévoyait la poursuite du contrat de crédit-bail

Y... avait attesté qu'« après lecture de actes de cession, la défenderesse a sollicité du cessionnaire comme convenu, la remise du chèque de banque, le cessionnaire a alors excipé du fait que la société

ETRE TRANSFEREES SELON LES MODALITES CI-APRES : CESSION A UNE OU PLUSIEURS PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT LA QUALITE D'EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL, EN PROPRIETE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX , PAR BAIL

M... du bail portant sur les parcelles cadastrées commune de [...]

SOCIALES ; QUE CETTE OPERATION NE CONSTITUAIT PAS UNE CESSION DE DROIT AU BAIL ET QUE DES LORS LES DISPOSITIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES REGLEMENTANT LA CESSION DU DROIT AU BAIL LITIGIEUX ETAIENT

EST DEVENU CESSIONNAIRE DES DROITS DE MME DENISE Y...

Ce bail venait en renouvellement d’un précédent bail conclu le 24 juillet 2000.

L'article 13 du contrat prévoyait la faculté pour le preneur de céder son droit au bail à son successeur dans le commerce ainsi que la solidarité au paiement des loyers de l'ensemble des cessionnaires