du capital produiront également des intérêts dès lors qu'ils seront dûs au moins pour une année entière, alors « que, dans le transport d'une créance, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire

transféré, des pertes d'exploitation avaient été éprouvées par le cédant et ont considéré que la demande postulait de déterminer si les pertes d'exploitation étaient imputables au cédant ou au cessionnaire

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'autorisation de céder à son fils K... le bail portant sur les parcelles [...] , 48 et 50, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour vérifier si le cessionnaire

violé les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1-1 de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 3 / que lorsque le salarié démissionne de son emploi afin d'être embauché par me cessionnaire

clôture du dernier exercice" ; que, considérant que l'essentiel de l'actif avait disparu, par suite de la vente du stock et de la perte des locaux commerciaux avant la transmission des parts, les cessionnaires

énoncer que la cause de l'obligation de Mme D... résidait dans l'obligation de la banque de délivrer les fonds prêtés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la désignation de Mme D... comme cessionnaire

versé par Mme Y... à Mme A... (10 % de la somme totale) lors de la signature du protocole d'accord, d'où il résultait, d'une part, que les deux actes étaient indivisibles et, d'autre part, que la cessionnaire

emploi de manutentionnaire, la cour d'appel, qui a déclaré que la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'un accord entre la société Décorama et la société Mory pour le transfert à l'entreprise cessionnaire

le moyen : 1 ) qu'en cas de créances cédées selon bordereau Dailly, le cédant ou à défaut sa caution doit régler le montant des créances cédées si le cédé est défaillant, à la condition que le cessionnaire

Joseph Y..., est devenu cessionnaire de leur bail par acte notarié auquel sont intervenus sa mère et les autres cohéritiers, la cour d'appel, considérant par motifs adoptés que cette transmission constituait

[H] [D], alors : « 1°/ que si la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le

du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, qu'en cas de cession de créance, notamment dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981, le débiteur cédé ne peut opposer l'exception de compensation au cessionnaire

.. du fait de la mise sous séquestre du prix dans l'attente d'une solution ; qu'en refusant d'admettre la responsabilité des deux professionnels qui avaient contribué à maintenir le cédant et le cessionnaire

retient que, présent lors de la réunion du conseil d'administration du 4 janvier 1988, il ne s'était pas opposé à la cession du stock, à celle du contrat Nintendo, et à la reprise du personnel par le cessionnaire

. ; 2 / qu'à supposer que le cessionnaire du bail puisse être tenu des mêmes obligations que son auteur, le bailleur ne peut, en tout état de cause, obtenir à son encontre la résiliation du bail en application

du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte du protocole d'accord du 23 décembre 1987 que "l'exécution du présent engagement s'effectuera par voie de remboursement direct entre les mains du cessionnaire

de synthèse et de gestion dont les époux X... n'ont jamais contesté avoir pris connaissance lors de la cession, ce dont il résultait que le cédant n'avait pas, en définitive, induit en erreur les cessionnaires

Amandla ; que la cession de contrat ne saurait être assimilée au transfert des seuls droits et obligations résultant du contrat ; qu'en outre, elle implique l'acceptation non équivoque, tant par le cessionnaire