AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137268bcd580146774266e8
21 novembre 2007
21 novembre 2007
alors en état d'être reçus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'étant pas exclusives
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cr
613725c9cd5801467742083f
3 mars 1999
3 mars 1999
de l'article 410 du Code de procédure pénale et qui ne pouvait être considéré comme s'étant défendu au fond, le demandeur ne saurait, en application de l'article 565 dudit Code, s'en faire un grief, dès
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