CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

31 217 résultats pour « champ d'application (exclusion) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137268bcd580146774266e8

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

alors en état d'être reçus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'étant pas exclusives

Source officielle

Page 48 sur 1561

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725c9cd5801467742083f

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

de l'article 410 du Code de procédure pénale et qui ne pouvait être considéré comme s'étant défendu au fond, le demandeur ne saurait, en application de l'article 565 dudit Code, s'en faire un grief, dès

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740380

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

d'application de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que si l'avenant n° 12 à la même convention, également étendu par l'arrêté litigieux, a créé des prestations se rattachant à un régime complémentaire

Source officielle
CC

civ1

60794cd89ba5988459c4747f

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

pas un caractère impératif, de sorte que les parties sont libres de déterminer l'étendue et la portée du contrat d'assurance ; qu'eu égard aux clauses claires et précises de la police définissant le champ

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3500

Admin. suprême

17 janvier 2006

17 janvier 2006

of the measure indicated under Rule 39: violation   Article 3 Expulsion Expulsion to Algeria of an applicant suffering from hepatitis C and son of a “harki”: no violation   Article 8 Expulsion

Source officielle
CA

12e chambre

635b7220b201587f74be0458

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ils expliquent que ces dispositions sont applicables en l'espèce, dès lors que l'article 36-I de la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 pour l'année 2011 a exclu du champ d'application de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02569

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X... pouvait, compte tenu notamment du champ d'application territorial du régime, prétendre à une affiliation à l'AGIRC mais aussi à un certain niveau de cotisation, la cour d'appel a violé par fausse

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f5d

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

de toute activité de fabrication ; que la Convention collective nationale du commerce de gros étendue définit son champ d'application par référence à la nomenclature d'activités françaises (NAF), réactualisée

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036796132

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'avis modifiant l'avis relatif au champ

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115630_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

surfaces de stationnement, et d'autre part, des espaces de circulation extérieure qui sont hors champ d'application de la taxe ; - les instructions fiscales suivantes s'appliquent à sa situation :

Source officielle
CC

civ1

60794cf99ba5988459c47b15

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, 3), de la Convention de San Sebastian du 26 mai 1989 ; Attendu que l'exclusion de la sécurité sociale du champ d'application de la Convention ne concerne

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d26af9fd1f8094ddb9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au regard des définitions d'accident et de décès accidentel stipulées aux contrats, ils considèrent que le décès de [T] [F] entre dans leur champ d'application, en ce qu'il est la conséquence d'un accident

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300691

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

de toute autre formation du tribunal pour : - statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; - allouer une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f6

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

d'application dans l'article 1-1, ainsi rédigé : "La présente convention nationale règle les rapports entre : - d'une part : .

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100308

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

, de sorte qu'elle fait obstacle à ce qu'il y soit dérogé par application des règles internes de compétence, et notamment celle de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile. 8.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f85f

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983, 3 et 8 du règlement 3531/85/CEE, pour avoir pêché à la palangre en zone économique exclusive

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400323_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

un moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la carte de résident de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00076

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aubert, avocat général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201556

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

d'application aux seuls employeurs qui se trouvaient liés, à la date du 11 octobre 2007, par des dispositions conventionnelles étendues leur imposant le versement d'une rémunération au titre d'un temps

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261424

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

A entraient dans le champ d'application de cette disposition, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a relevé que l'intéressé avait méconnu les dispositions de

Source officielle