l'arrêt retient, d'un côté, que le contrat d'apport signé entre les sociétés Tilly et Sabco comprenait expressément les dettes concordataires et qu'il y était stipulé que le cessionnaire prendrait en charge

, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité d'animatrice par contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 avril 1984, par l'association AEIM ADAPEI 54, Mme O... qui était en dernier lieu chargée

», et « agent technique hautement qualifié », la notion « agent technique hautement qualifié chargé d'une fonction d'accueil » correspondait à : « Agent technique supérieur chargé de conseiller le public

jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, 1 / qu'en matière de droits d'enregistrement, il appartient à l'administration fiscale d'établir le bien-fondé d'une imposition mise à la charge

X..., avait déclaré avoir été victime le 21 décembre 1998 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, ce dont elle avisé l'employeur

crime par la loi pénale résultent charges suffisantes de viol sur personne dont la vulnérabilité est apparente ou connue contre Martial X..., commis sur la personne de Cindy Y..., de nature à motiver

licenciement indiquait notamment : "votre refus du poste marketing Partenaires qui vous a été proposé, refus parfaitement injustifié dans la mesure où ce poste correspondait parfaitement à vos qualifications

faux commis dans une écriture publique ou authentique constitue un crime punissable de quinze ans de réclusion criminelle, lorsqu'il est réalisé par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée

jugement ainsi rectifiés et complétés pour considérer qu'en dépit des dénégations persistantes du prévenu et de quelques contradictions mineures affectant les déclarations successives de la victime, les charges

Z... de bénéficier d'un contrat de qualification ; que celui-ci s'est adressé à l'organisme Promofaf qui finançait jusqu'à 100 % les contrats de qualification ; que cet organisme a délivré un imprimé intitulé

de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme tel que modifié par la loi du 24 mars 2014, « les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges

des parties sur ce point, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant pour un tel contrat la qualification de vente moyennant rente viagère,

. ; "alors, d'une part, que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de

écritures et le déroulement de la procédure ayant abouti à la liquidation judiciaire de son groupe et d'elle-même constituent une affaire purement commerciale, qu'aucun fait ne peut recevoir une qualification

C'est à tort que la cour d'appel a jugé qu'il convient de retenir la qualification de diffamation envers un particulier dès lors que la partie civile s'est estimée diffamée dans sa vie privée. 8.

après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X..., engagé par la Chambre d'agriculture de l'Aveyron en 1970, a été, depuis 1979, affecté dans un service chargé

X... et de son placement sous contrôle judiciaire, ce réquisitoire comporte les qualifications pour lesquelles il résulte des indices graves et concordants d'avoir commis les faits ainsi qualifiés ; que

au poste particulier auquel elle l'avait affecté ; que dès lors, aucune obligation de formation spécifique à la sécurité n'était due à ce salarié par l'entreprise utilisatrice ; qu'en retenant à la charge