d'indexation, ne trouve pas à s'appliquer au bail dont s'agit qui ne prévoit pas de possibilité de baisse du loyer par le jeu de la clause d'indexation.

du tribunal de grande instance de Lille du 29 janvier 2016 qui l'a débouté de ses demandes tendant à voir déclarer la société Banque populaire Lorraine Champagne déchue de son droit aux intérêts contractuels

X... a donné l'immeuble en location à un tiers ; que les époux Y... l'on assigné en paiement de la clause pénale stipulée au contrat, cependant que la société Toss demandait le paiement, à titre de clause

Le praticien sera alors tenu de son côté de respecter la clause de non-réinstallation.

de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge ; attendu que l'examen de l'acte de prêt révèle comme le soutient la banque que les parties n'avaient convenu d'aucune clause de conciliation

apos;après de vaines sommations de comparaître devant le notaire, la société Le Bois d'amour a signifié la résolution de la vente à la société d'Ampi et l'a assignée en paiement de la clause

Après un rappel des dispositions du contrat liant les parties, l'institution de prévoyance MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE fait valoir qu’elle n’est pas liée par la décision de la Sécurité Sociale et le classement

nécessite donc l'accord du salarié ; la clause telle que rédigée est donc nulle et sans portée juridique quant à la possibilité pour l'employeur de modifier unilatéralement le secteur « [Localité 4] BANLIEUE

L'acte prévoyait qu'un congé serait délivré à M. [Q] de sorte que l'immeuble devait être vendu libre de toute occupation.

Durant cette période le locataire restera débiteur de toutes ses obligations contractuelles.

[C] soutient en substance : - qu'il existe une contrariété entre les dispositions contractuelles fondant l'action de la société Adoma et celles d'ordre public résultant des articles L.633-1 à l.633-

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La clause relative à la faculté de rétractation inscrite en page 23 de la promesse prévoyant sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception n'est donc pas incompatible avec les stipulations

rupture illicite, et à défaut, à ce que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au versement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que les possibilités

sont claires et précises ; que le contrat sur l'honneur du 12 mars 1990 prévoyait la répartition entre les trois associés d'une partie des bénéfices à raison de leur qualité de « propriétaires

contractuelle visée, en ce sens qu’il n’a pas procédé à la garantie du paiement et que les travaux n’ont toujours pas débuté.

ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel tombent sous le coup de l'article 101 § 1 du TFUE et peuvent bénéficier, le cas échéant, d'une exemption ; que pour apprécier si une clause contractuelle constitue

de mobilité ne liait les parties selon l'article 7 de l'avenant au contrat de travail du 31 août 1993 (clause dite de non-contractualisation du lieu de travail), de sorte que la mutation de la salariée

d'achat d'un appartement, de la prise en charge d'une somme équivalente au loyer ; qu'un accord d'entreprise du 26 février 1998 a institué un régime spécifique d'indemnisation des salariés expatriés prévoyant