sa rémunération comprenait un salaire fixe et une prime éventuelle ; qu'en décembre 1991, le magasin a été transféré à Bezons et qu'à cette occasion, un avenant au contrat de travail a été signé le 22 mai

société XTS télécom ont conclu le 2 juin 2000 un contrat de location par la première société à la seconde de bandes passantes et le 20 juin 2000 un contrat de fourniture d'accès à internet ; que, le 15 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2002), qu'une ordonnance du

arrêté au 18 mars 2026.

A ; que, par lettre du 4 mars 1988, il a demandé que ses cotisations soient fixées sur le tarif le plus élevé, dit classe C ; que, le 4 août 1988, la Caisse a informé l'intéressé qu'elle acceptait ce

A l’audience du 5 mars 2026, Monsieur [L] [P], représenté par son conseil, demande au tribunal de : - constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [

Par ailleurs, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 mars 2025 à Monsieur [G] [D] pour un montant en principal de 2.686,42

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Confort 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai

[K] à payer à Hauts de Seine Habitat OPH la somme provisionnelle de 42 885,66 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 10 mars 2025, échéance de mars 2025 incluse, avec

premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11 septembre 1997), que la Société havraise des pétroles du Hoc, devenue la société Vitogaz, a, par contrat comportant une clause

Pour moi, ce n'est pas une cause valable...", une attestation du 8 mars 1985 de M. C... déclarant : "Ayant appris le départ de M.

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et la société [K] a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 23 mars 2025 à 24 heures.

de six semaines, en visant une clause résolutoire.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Télévision française 1 "TF1", dont le siège est 1, quai du Point du Jour (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars

Galloo, que plusieurs contrats contenant des clauses de non-concurrence identiques avaient été signés dès l'année 2003 au sein du groupe [...] ; qu'en retenant que la clause n'était pas conforme aux «

Par acte de Commissaire de justice du 16 mai 2025, la société SCI PAOLA GRANVILLE a fait délivrer un commandement de payer les redevances visant la clause résolutoire.

1984, les parties avaient expressément reporté le transfert de propriété à la signature de l'acte authentique de vente ; qu'il se déduisait de cette clause claire et précise que, nonobstant l'existence

C... et de la société Véritables Biscuits du terroir, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M.

contrat de travail, préparé par la société Lilp, le 6 mai 1991, a été signé par M.