La clause «'désignation du bien loué'» stipule': Dans les anciennes écuries du château d'[N], un local à usage de garage, deux pièces, que le locataire aménagera à ses frais en dépôt produits d'entretien

Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche, commis les faits d'abus du crédit de cette personne morale résultant de l'octroi de prêts personnels au profit de Luc Y... et Daniel Z... sans souscription de garantie

pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.'

[M] est déchu de son droit à garantie, ainsi que le prévoit la clause figurant en page 28 et 29 de la police en cas de déclarations inexactes sur les faits ou les événements constitutifs du sinistre, pour

informatiques et bureautiques", pour un montant garanti de 29 323 euros ; que le montant total garanti à ce titre était donc de 69 041 euros ; que selon les documents contractuels fournis (clause A -

Sur les exceptions de non garantie L'assureur conteste le jugement, en premier lieu, en ce qu'il a écarté la clause de non garantie tirée de l'article 184 des conditions générales d'assurance selon

Claude X... est du 11 mars 2003 ; qu'elle n'a pas renoncé à s'en prévaloir, notamment en ce qu'elle n'a jamais reconnu le droit à garantie revendiqué par M.

caractères ; qu'en retenant d'office le fait qu'une contradiction existerait entre les clauses de l'attestation d'assurance du 17 juillet 2002 relatives respectivement à la prise d'effet de la garantie

le créancier a décidé de poursuivre les cautions hypothécaires et de faire vendre le bien donné en garantie, soit au mois de décembre 1999 ; que la clause insérée au contrat de prêt en son article 403

La société QUADRATO demande la requalification de la clause relative à l’indemnité d'immobilisation en clause pénale et la réduction de l’indemnité.

Le contrat d'assurance a prévu une garantie contre le vol assortie d'une franchise de 240 euros avec une indemnisation dans la limite de la valeur à dire d'expert. Le 31 mai 2016, M.

cette juridiction a constaté que Mme Y... a, en réalité, exposé que c'est la suppression du seul poste de secrétaire existant qui constituait pour elle, directrice technique d'une agence immobilière, classée

contre le vol et, aux mêmes fins, a souscrit une nouvelle police auprès de la compagnie "Royal insurance - RI" ; qu'ultérieurement, des valeurs placées dans le coffre-fort installé à l'intérieur des locaux

(les emprunteurs) un crédit immobilier, remboursable en quinze ans et garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution) destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier réalisée

requises pour leur part respective retenue par l'expert ou, en tous cas, l'une à défaut de l'autre, à lui verser une provision d'un montant hors taxe de 678 301, 5 euros, à augmenter de la taxe sur la valeur

sera reconduite dans les comptes garantis, sans constitution d’une provision complémentaire. » Enfin, au sein du Titre III - Section IV, une clause dénommée « DUREE DE GARANTIE » (page 40) stipule que

Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire

Selon la société Hunland, les clauses invoquées ne sont pas des conditions de la garantie mais des clauses d'exclusion ou de déchéance.

empêchant le jeu d'une clause d'exonération de garantie opposée par la Compagnie AXA excluant les aménagements, installations et équipements des locaux commerciaux, artisanaux ou industriels.

de l'automobile ; Attendu que, pour déclarer nulle "en application de l'article L. 321-1 du Code des assurances" la clause litigieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'il en résulte que la société Mattei