AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e5cd580146774215e1
18 octobre 2000
18 octobre 2000
d'annuler l'enquête préliminaire diligentée le 2 décembre 1994, au cours de laquelle Claude-Guy Y... a été interpellé et placé en garde à vue ; " aux motifs que " les premiers moyens de nullité proposés
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6137256acd5801467741d8bd
4 avril 1995
4 avril 1995
victime, avant de travailler sur le moteur, s'est rendu dans la salle d'équipage pour se changer ; qu'en relaxant cependant l'employeur, Le Quellec, sans avoir constaté qu'il avait délégué à un préposé
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