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225 637 résultats pour « commettant prepose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e5cd580146774215e1

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

d'annuler l'enquête préliminaire diligentée le 2 décembre 1994, au cours de laquelle Claude-Guy Y... a été interpellé et placé en garde à vue ; " aux motifs que " les premiers moyens de nullité proposés

Source officielle

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CC

cr

6137256acd5801467741d8bd

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

victime, avant de travailler sur le moteur, s'est rendu dans la salle d'équipage pour se changer ; qu'en relaxant cependant l'employeur, Le Quellec, sans avoir constaté qu'il avait délégué à un préposé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02897

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

enquête préliminaire des chefs de blanchiment en bande organisée, fraude fiscale aggravée, blanchiment de fraude fiscale aggravée, escroquerie et blanchiment d'escroqueries, à la suite d'un article de presse

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a81

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

.. a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Hérard fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 novembre 2004), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente

Source officielle
CC

cr

61372683cd580146774262a0

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

code, sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur, qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00636

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'administration fiscale leur ayant notifié une proposition de rectification fondée sur une remise en cause du passif déclaré, puis ayant partiellement rejeté leur réclamation, [T] [E], aux droits duquel

Source officielle
CC

civ2

613724d1cd5801467741898a

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

2004, Mme Y..., veuve X..., a saisi le fonds d'indemisation des victimes de l'amiante (le fonds) d'une demande d'indemnisation de son préjudice patrimonial personnel ; que le fonds ne lui ayant rien proposé

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d548

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

avec la ville et l'association de la foire à exploiter une licence de 4ème catégorie dans toute l'enceinte de ce parc et que c'est en vertu de cette exclusivité qu'elle pouvait autoriser d'autres commerçants

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d652

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

à l'article 4 6 de l'annexe III du décret du 22 juin 1946 approuvant le Statut national du personnel des industries électriques et gazières, EDF, qui doit verser, en cas de blessures à l'un de ses préposés

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669ecb86fa851c25cc47

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 15 février 2023, cette proposition a été acceptée par la société SP Confort qui a perçu ce montant.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230de

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

acquise soit d'après la législation de la partie requérante, soit d'après celle de la partie requise (article 5 de la loi de 1927, article 10 de la Convention européenne d'extradition), et s'il est constant

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TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Un protocole d'accord a été proposé par Film REPUBLIC à BURGOS FILMS par lequel cette dernière s'engageait à régler la somme de 11.500 euros pour solde de tout compte.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd908cdc6046d47bff406

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle précise à ce titre que M.

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CC

cr

61372698cd58014677426de2

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

avoir été gravement malade, son indisponibilité n'était pas totale pour la période comprise entre le 1er décembre 1998 et le 30 juin 1999, durant laquelle elle pouvait contrôler les agissements de ses préposés

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CC

cr

613725f7cd58014677421e71

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

pour en connaître (cf. arrêt p. 18) ; "alors, d'une part, que le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense ; que,

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CC

soc

61372348cd58014677407bea

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

ledit directeur à l'entière disposition de la CAF, constitue un acte administratif dont l'appréciation de la régularité échappe à la compétence du juge de l'ordre judiciaire ; qu'en se déclarant compétente

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CC

soc

61372355cd58014677408692

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

ledit directeur à l'entière disposition de la CAF, constitue un acte administratif dont l'appréciation de la régularité échappe à la compétence du juge de l'ordre judiciaire ; qu'en se déclarant compétente

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9c0

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

ne ouvait être accordé de découvert aux particuliers, ce qui figure expressément à partir de 1992 sur la convention remise aux clients ajoutant, "précédemment cette interdiction de découvert était précisée

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CC

civ2

613724dccd58014677418f5d

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Antoinette X..., commerçante

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100751

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Les sociétés du groupe Wilhelm font grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises compétentes pour constater l'extinction de l'instance, d'évoquer le litige et de prononcer l'extinction de l'instance

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