Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : * [Z] [S] [Q] SAS RCS : 818194367 117 lotissement [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [Q] [M] [S] Représentée par

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements à caractère administratif qui en dépendent dans des corps de fonctionnaires de

B... a saisi le présent tribunal de deux requêtes, enregistrées sous les nos 1702662 et 1707748, tendant à l’annulation de ces refus de communication, à ce qu’il enjoint de lui communiquer les documents

entre le public et l’administration.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en

La commission relève que si le ministre de l'Intérieur indique avoir communiqué le document mentionné au point 4), le document transmis mentionne le nom d'un tiers de sorte qu'il ne correspond a priori

public doit avoir communication des causes soumises à la cour d'appel en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente des immeubles ; que cette communication, à laquelle ne dérogent pas les

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre aux Premier ministre, à la garde des sceaux, ministre

cotées et non certifiées conformes à l'original transmises par le ministère public ; qu'en effet, en l'absence de disposition conventionnelle, les autorités judiciaires françaises ne peuvent pour examiner

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Il n'en ressort pas non plus qu'il pourrait comporter des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. 9.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des solidarités et de la santé : 2.

l'Etat, la défense ou la sécurité publique dont l'acte de création a fait l'objet d'une dispense de publication, le ministre refuse la communication de ces informations au motif que celle-ci porterait

l'Etat, la défense ou la sécurité publique dont l'acte de création a fait l'objet d'une dispense de publication, le ministre refuse la communication de ces informations au motif que celle-ci porterait

soutient que la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ÉCOLE n'apporte aucun élément relatif à l'existence ou au risque de survenance d'un trouble à l'ordre public dans les zones concernées par l'arrêté contesté ; que

une communication par voie électronique et non un compte rendu sur support papier ; - il a impérativement besoin de ces images vidéo dans la mesure où elles prouvent qu'il a été victime d'une violente