Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
6706c999f1d01e3c86f08537
9 octobre 2024
9 octobre 2024
du jugement à intervenir dans trois journaux ou services de communication en ligne désignés par le tribunal aux frais de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01416
12 avril 2016
12 avril 2016
illustration de la pratique illégale ayant consisté pour la partie civile à mettre en ligne des extraits des conversations illicitement obtenues ; qu'il sera rappelé le contexte ayant entouré et suivi la communication
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
financière aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450359.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 49 du code électoral : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : / () 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6520f618bb275d83183a3c39
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de PARIS, toque C 500 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 juin 2023, en audience publique
Source officielleChambre commerciale
69d5eba8cdc6046d477bd4a3
7 avril 2026
7 avril 2026
clôture du 21 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026,en audience publique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00420
5 mai 2009
5 mai 2009
; que la Société de droit français, la SA EBAY FRANCE, également filiale de la Société EBAY INTERNATIONAL AG, est chargée de développer et de promouvoir la notoriété de la marque « eBay »auprès du public
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035e8546afe474e664bb1b0
2 février 2016
2 février 2016
fins de leur rediffusion en simultané sur l'Internet ; Mais considérant que l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 dispose que si la communication au public par voie électronique est libre, l'exercice
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0628JUD001505407
28 juin 2012
28 juin 2012
de communication au public en ligne, d’une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile d’un journaliste lorsque les investigations sont liées à son
Source officielle3ème chambre 2ème section
67f0242002fc178212f7e1fb
4 avril 2025
4 avril 2025
[H] [P] et Mme [T] [E] sous toutes ses formes, sur tout support et par tout mode de communication au public, sous astreinte, - condamner solidairement les défendeurs aux dépens et à leur payer la somme
Source officielle3ème chambre 3ème section
68ed44540da7cb996dc944d9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef025fbb79e8fd3d32d76
4 avril 2024
4 avril 2024
par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.
Source officielleRETENTIONS
68e4a069cfbd3050592a1378
6 octobre 2025
6 octobre 2025
l'apologie d'actes de terrorisme, en l'espèce en créant et en diffusant des vidéos de propagande djihadiste, avec cette circonstance que les faits ont été commis en utilisant un service de communication
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e62
4 avril 2024
4 avril 2024
par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.
Source officielle3ème chambre 3ème section
66294e3c204c0caeeb99208c
24 avril 2024
24 avril 2024
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le public pertinent sera susceptible de confondre les signes en cause et sera enclin à attribuer une origine commune aux produits et services qui en sont revêtus
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56f81a7b805de12b466
24 janvier 2023
24 janvier 2023
sur son site de communication au public en ligne et sans limitation de durée, le jugement à intervenir dans son intégralité ou par extraits, - condamner in solidum les sociétés Hegyd et Medarb à lui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100831
12 juillet 2012
12 juillet 2012
; que l'arrêt, infirmant le jugement sauf en ce qu'il avait prononcé une mesure d'interdiction de communication au public et de reproduction du film, maintient la société Google France dans la cause,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505920_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il ressort de la consultation du site Internet de la préfecture d’Eure-et-Loir la mention de sa publication, du jour de l’arrêté précité induisant ainsi une présomption suffisante de publication de cet
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616372581cf28a447224e000
12 janvier 2011
12 janvier 2011
de Me Laurence GOLDGRAB, avocat au barreau de Paris, toque : P391 plaidant pour la SCP SCHMIDT & GOLDGRAB COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2010, en audience publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6438f31fa942a604f5e9375b
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur les chefs de jugement qui seront confirmés : - juger que les notifications à l'appui des prétentions de la société NINTENDO doivent démontrer l'acte de communication au public commis par des tiers
Source officiellePage 48 sur 9212
SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE
29/05/2026
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19/04/2026
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02/02/2024
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SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE, SPRE
15/01/2020
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