à son réseau électronique, de la déclaration d'appel par courrier recommandé avec accusé de réception et en imposant une remise physique au greffe de l'acte d'appel, la cour d'appel a porté une atteinte

En l'espèce, la SA MIC INSURANCE et la SASU [C] [I] sollicitent la communication sous astreinte du ou des contrats de maître d'œuvre de conception et d'exécution, des comptes-rendus de chantier, du contrat

statuant en la forme des référés plutôt que suivant la procédure de droit commun, mais aussi à l'encontre de la compétence du tribunal de grande instance lui-même dans une affaire susceptible de relever

récépissé du destinataire de cette déclaration, pourtant sollicité par le déclarant dans son courrier du 11 juillet 1994, la cour d'appel a violé l'article L. 621-46 du Code de commerce et l'article 1315

, juridiction de droit commun.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er octobre 2003) et les productions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la commune de Vendres (la commune) constituait une voie de fait ; que par arrêt du 5 mai 1998 (première chambre civile, pourvoi n° 96-18.835) la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet

LA COUR EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE [H] [W] et [C] [V] épouse [W] ont divisé leur terrain de 1 300 m², situé à [Localité 2] sur la commune de [Localité 1] pour faire donation des parcelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au donneur d'ordre ; qu'en reprochant à l'URSSAF de n'avoir porté à la connaissance de la société SAC le contenu du procès-verbal de travail dissimulé qu'en cours d'instance

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer, renvoi à l'audience du 20 mars 2018 Mme BATUT

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la commune de Sarrebourg.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 2003), que l'assemblée générale des copropriétaires

 : Juge que les conclusions de la société [5] communiquées le 26 février 2026 à 09h24, le bordereau de communication de pièces ainsi que la pièce nouvelle n°3.14 également transmis le 26 février 2026

audiovisuelle, telle que la société Antenne Réunion télévision'', la cour d'appel, qui a interprété extensivement le cadre strict de cette disposition dérogatoire au droit commun du code du travail, a