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79 878 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

rapport au réquisitoire introductif ; "aux motifs que, si la date indiquée sur le réquisitoire introductif, le 25 septembre 1996, est en effet postérieure à celle de la requête en désignation du juge

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249a9

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2003, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui commise en réunion, a confirmé le jugement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716146

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

Z..., et 86 demandeurs et tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à obtenir réparation du préjudice résultant du

Source officielle
CC

civ3

61372659cd58014677424de9

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

font grief à l'arrêt de condamner la société anonyme Y... et B... , alors, selon le moyen, "1 ) que viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui infirme le jugement

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

DEBATS Audience publique du 11 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206898_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ainsi, le juge judiciaire est seul compétent pour réparer les dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne de droit public ou placé sous sa garde et ceux qui sont imputables à l'un

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243c2

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

la gravité de l'état du malade lié à l'impossibilité d'effectuer une artériographie et à son agitation, toute intervention devenait inutile ; qu'il y a lieu alors de confirmer la relaxe des premiers juges

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6a98

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

en fixant à la somme de 50 000 francs les dommages-intérêts et que faire droit à la requête par la société aboutirait à porter atteinte à la chose jugée et que, dans ces conditions, il apparait ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611874_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Dès lors, en tant qu’il s’agit d’une action en responsabilité pour laquelle l’évaluation de l’indemnité destinée à réparer les préjudices allégués relève de l’appréciation du juge de plein contentieux

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c4803b

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

pour réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, soit devant la juridiction de l'Etat contractant dans lequel l'objet de la contrefaçon se trouve diffusé, apte à connaître seulement des dommages

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c468aa

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Attendu que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 13 janvier 1989, a déclaré la juridiction française compétente sur le fondement de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles du 25 septembre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Aline Y

6137259acd5801467741f1e6

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742068f

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510972_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

D’abord, en tant qu’il s’agit d’une action en responsabilité pour laquelle l’évaluation de l’indemnité destinée à réparer les préjudices allégués relève de l’appréciation du juge de plein contentieux,

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

le tribunal des activités économiques de Marseille, A titre subsidiaire : - juger que la détention repose sur le titre légitime du jugement de cession et les conditions de l'offre de reprise, - juger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101269

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

enseignement supérieur international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'Union dentaire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007992219

Admin. suprême

30 septembre 1998

30 septembre 1998

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100463

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

par nature de la compétence du Juge Administratif, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'énergie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01100_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2103079_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.

Source officielle

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