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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
rapport au réquisitoire introductif ; "aux motifs que, si la date indiquée sur le réquisitoire introductif, le 25 septembre 1996, est en effet postérieure à celle de la requête en désignation du juge
61372650cd580146774249a9
18 février 2004
la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2003, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui commise en réunion, a confirmé le jugement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007716146
17 février 1988
Z..., et 86 demandeurs et tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à obtenir réparation du préjudice résultant du
civ3
61372659cd58014677424de9
11 octobre 1995
font grief à l'arrêt de condamner la société anonyme Y... et B... , alors, selon le moyen, "1 ) que viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui infirme le jugement
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
DEBATS Audience publique du 11 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
1ère Chambre
DTA_2206898_20250130
30 janvier 2025
Ainsi, le juge judiciaire est seul compétent pour réparer les dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne de droit public ou placé sous sa garde et ceux qui sont imputables à l'un
61372644cd580146774243c2
27 mai 2003
la gravité de l'état du malade lié à l'impossibilité d'effectuer une artériographie et à son agitation, toute intervention devenait inutile ; qu'il y a lieu alors de confirmer la relaxe des premiers juges
soc
613721bccd580146773f6a98
30 septembre 1992
en fixant à la somme de 50 000 francs les dommages-intérêts et que faire droit à la requête par la société aboutirait à porter atteinte à la chose jugée et que, dans ces conditions, il apparait ainsi
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611874_20260507
7 mai 2026
Dès lors, en tant qu’il s’agit d’une action en responsabilité pour laquelle l’évaluation de l’indemnité destinée à réparer les préjudices allégués relève de l’appréciation du juge de plein contentieux
civ1
60794d179ba5988459c4803b
9 décembre 2003
pour réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, soit devant la juridiction de l'Etat contractant dans lequel l'objet de la contrefaçon se trouve diffusé, apte à connaître seulement des dommages
60794cb69ba5988459c468aa
2 avril 1996
Attendu que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 13 janvier 1989, a déclaré la juridiction française compétente sur le fondement de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles du 25 septembre
édure suiviec/Aline Y
6137259acd5801467741f1e6
26 février 1997
unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation
613725c5cd5801467742068f
19 octobre 1994
, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510972_20260128
28 janvier 2026
D’abord, en tant qu’il s’agit d’une action en responsabilité pour laquelle l’évaluation de l’indemnité destinée à réparer les préjudices allégués relève de l’appréciation du juge de plein contentieux,
1ère chambre civile
6a1fbaefcdc6046d47e952bc
2 juin 2026
le tribunal des activités économiques de Marseille, A titre subsidiaire : - juger que la détention repose sur le titre légitime du jugement de cession et les conditions de l'offre de reprise, - juger
ECLI:FR:CCASS:2017:C101269
6 décembre 2017
enseignement supérieur international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'Union dentaire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007992219
30 septembre 1998
d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre
ECLI:FR:CCASS:2018:C100463
3 mai 2018
par nature de la compétence du Juge Administratif, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'énergie
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103079_20220916
16 septembre 2022
jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
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