représentation obligatoire doivent s'appliquer conformément aux articles 931 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'en outre le montant de la somme n'a aucune incidence, aucun taux de compétence

X..., était inférieur au taux de compétence en dernier ressort de conseil de prud'hommes; que le fait que la demande conduise à trancher une question de principe portant sur l'interprétation d'un accord

X... ne dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable; Sur le moyen unique du pourvoi n°E 94-41.136

X... recevable en son appel alors, selon le moyen : 1 / que l'appel est irrecevable lorsqu'il porte sur une demande chiffrée inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

congés supprimés dont chacune n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, d'autre part, à l'application d'un accord du 11 août 1992 sous astreinte de 500 francs

décision ; Mais attendu que la demande est caractérisée uniquement par son objet, qui tendait en l'espèce au paiement d'indemnités de rupture ; que cette demande déterminée était inférieure au taux de compétence

vertu de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 pour connaître du recours contre l'ordonnance ; Mais attendu que la valeur de la créance en principal de l'Assedic n'excédait pas le taux de compétence

vertu de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 pour connaître du recours contre l'ordonnance ; Mais attendu que la valeur de la créance en principal de l'ORGANIC n'excédait pas le taux de compétence

Sur ce, Selon les dispositions des articles R.1462-1 et suivants du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de

motif que le jugement était en dernier ressort ; Mais attendu qu'ayant constaté que chacune des demandes tendait à l'octroi d'une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de

Ces informations portent sur les éléments d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité ".

Ces informations portent sur les éléments d’identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l’entité ».

Ces informations portent sur les éléments d’identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l’entité ».

ressort jusqu'à la valeur de 4000 € et ce, quelle que soit la qualification donnée par le tribunal au jugement ; qu'en effet la cour d'appel n'est pas liée par la qualification donnée au jugement par

. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande du salarié tendait à l'allocation de dommages-intérêts d'un montant total inférieur au taux de compétence

appel de cette décision le 2 juillet 2013 ; Attendu que l'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article D 1462-3 du Code du Travail qui fixe le taux de compétence

injustifié dans le règlement d'indemnités journalières ; Attendu cependant que la demande, dans la mesure où on pouvait la déterminer à partir des dates fournies par l'assuré, excédait le taux de compétence

La notification de ce jugement, qualifié en dernier ressort, précise qu'il est susceptible d'un pourvoi en cassation, dans le délai de deux mois à compter de la présente notification par pli recommandé

Aux termes de l'article D.1462-3 du code du travail, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme est de 5.000 euros (décret 2020-1066 du 17 août 2020).

Aux termes de l'article D.1462-3 du code du travail, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme est de 5.000 euros (décret 2020-1066 du 17 août 2020).