AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85086
2 décembre 1999
2 décembre 1999
* Sur le caractère inopposable de la clause à la compagnie d'assurance à forme mutuelle Considérant qu'il est de principe que le recours subrogatoire de l'assureur obéit aux règles de compétence
Source officiellePage 48 sur 3408
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00083
29 janvier 2020
29 janvier 2020
K... et U10 faisaient valoir qu'entre la société U-Web et L3C avait été valablement stipulée une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Lyon, de sorte qu'aucun chef de compétence
Source officielle