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68 149 résultats pour « competence d 'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85086

Appel

2 décembre 1999

2 décembre 1999

* Sur le caractère inopposable de la clause à la compagnie d'assurance à forme mutuelle Considérant qu'il est de principe que le recours subrogatoire de l'assureur obéit aux règles de compétence

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00083

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

K... et U10 faisaient valoir qu'entre la société U-Web et L3C avait été valablement stipulée une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Lyon, de sorte qu'aucun chef de compétence

Source officielle
CC

comm

61372138cd580146773f1fdc

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

X..., soutenant qu'ils l'avaient été à son insu, luimême s'étant borné à commander verbalement les prestations en cause, a fait valoir que la clause attributive de compétence figurant dans les actes ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200969

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de la juridiction du contentieux de la tarification, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale en l'absence de

Source officielle
CC

civ2

61372491cd58014677416931

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

de compétence ; qu'elle a formé contredit à l'encontre du jugement qui a rejeté l'exception ; Attendu que la société Adonix fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen :

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD003718806

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

les tribunaux internes ont été cassées, avec renvoi, notamment pour des erreurs de nature procédurale qui ne sont pas imputables au requérant (irrégularités d'ordre procédural et erreurs dans la compétence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65aa265ea34ad10008581a2f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle en conclut que la clause attributive de compétence est applicable et que le tribunal de commerce de Romans sur Isère était bien compétent.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e8d2fa6fd0f8040452

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Dans ces deux derniers cas, le juge commissaire renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite selon le cas le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00696

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

", décision qui implique que le conseil n'a abordé la question de sa compétence qu'au cours de son délibéré avant de la soumettre au respect du principe du contradictoire ; d'où il suit, la juridiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00550

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Pour déclarer le tribunal de commerce de Paris incompétent, l'arrêt retient notamment que la clause attributive de compétence au profit de la juridiction londonienne n'apparaît pas retranscrite par écrit

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686c219fdd7001754d61f99b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ordonnance du 26 octobre 2021, le juge de la mise en état saisi par les époux [Z] d’une contestation de compétence au profit du conseil des prud’hommes s’est déclaré compétent pour connaître du litige

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CC

comm

61372217cd580146773fa256

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

de compétence incluse dans ses conditions générales de vente, la société York a assigné la SCAPNOR en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Nantes ; que la SCAPNOR a soulevé

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa46e

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

de compétence incluse dans ses conditions générales de vente, la société York a assigné la SCAPNOR en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Nantes ; que la SCAPNOR a soulevé

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur le mérite de l'exception soulevée La société MG demande que le Tribunal de céans se déclare compétent dans la mesure où la clause attributive de compétence sera réputée non écrite.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100877

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

préjudice ; que par voie de conséquence, il y a lieu de condamner Madame Y... à leur payer des dommages et intérêts d'un montant de 800 euros ; 1°) ALORS QUE le Juge aux affaires familiales a une compétence

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2115276_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'annulation de cette décision implique qu'il soit enjoint à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, pour le compte de l'Etat, à qui est revenu la compétence en matière d'attribution

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6037221ddc1f74bc2bf951a1

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 6 août 2013': ' s'étant déclaré compétent ' ayant condamné la Chambre de commerce et d'industrie de [Localité 1] région Ile-de-France à payer à Mme

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200499

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Selon le troisième, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. 15.

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CA

Cour d'Appel

LA S.A. SOCIETE D'ETUDES ET CONCEPTION DE MATERIEL ADAPTEc/Monsieur Pascal Y

6253cbbabd3db21cbdd8e1a0

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

, juridiction de droit commun, qui est compétent pour connaître du tout.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00339

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

territoriale générales et doit être interprété strictement ; que cet article subordonne la validité d'une clause attributive de compétence, d'une part, à la qualité de commerçant des parties

Source officielle