actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice de la société ENS alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie implique que les idées sont de libre

le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions

Y..., les conclusions de M.

Elle juge indifférent que l'occupation soit le fait de la société Burger Ouest ou du locataire-gérant dès lors que la location-gérance ne lui est pas opposable.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Le 10 janvier 2020 le liquidateur informait la société [8] de la rupture de la convention de gérance-mandat relative au magasin de [Localité 4].

possession aux gérants prenant la suite.

Elle précise qu'il a d'abord exercé comme entrepreneur individuel, conteste avoir signé les conditions en qualité de gérant et donc leur applicabilité.

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Haar France, les conclusions de M.

six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

A était le gérant de droit de la SARL A C, dont il détenait 40 % du capital social.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions

* Dans ses conclusions notifiées le 3 septembre 2024, M.

le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions

Z... et gérant de droit et de M.

Marcel X..., - les conclusions de M. Ph.

H... s'était, dans sa déclaration d'appel, domicilié à l'adresse du bien loué tout en constatant qu'il ressortait des conclusions des époux J... que M.

Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes, - les conclusions de M.