et privilégié. *** Aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées au RPVA le 4 février 2022, M.

Z..., ès qualités, les conclusions de M.

deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions

JUGER que le jugement à intervenir sera assorti de l'exécution provisoire.

Par conclusions récapitulatives reçues par RPVA le 26 septembre 2025, M.

A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 3.

[S] [F] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 736,68 € provisions sur charges comprises.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, 696, 700, 834 et

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

offre du 7 septembre 2023 pour un montant total de 4.366,40 euros, provision non déduite.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

B..., de Me Odent, avocat de la société civile immobilière (SCI) Le Lido et de la société Equipement touristique Pippi frères, les conclusions de M.

pour la perte locative subie du 30 juin 2022 jusqu'au 30 juin 2025 ; - aux consorts [H] [B] la somme de 54 720 € à titre de provision pour la perte locative subie du 15 avril 2022 jusqu'au 15 avril

Le Tribunal rappelle qu'une provision peut être accordée en cas d'obligation non sérieusement contestable, ce qui est le cas en l'espèce et que cette provision est à valoir sur les dommages et intérêts

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

- Rejeté la demande de provision formée par Monsieur [Y] [D]. - Ordonné avant-dire droit une expertise judiciaire. - Mis à la charge de la CPAM de la MOSELLE une provision d’un montant de 800 euros

René X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Disposelec, les conclusions de M.