AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137268acd580146774265ec
4 décembre 2002
4 décembre 2002
entretiens avec son avocat ; que, certes, si le juge d'instruction mandant n'a pas autorisé l'avis à famille, force est cependant de constater que l'information a, de fait, transpiré, puisque sa concubine
Source officiellePage 48 sur 1648
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100144
4 mars 2026
4 mars 2026
ses conclusions d'appel, qui permettait d'établir l'état des relations qu'il entretenait avec Mme [G] [O], de démontrer que les allégations de cette dernière, qui prétendait être séquestrée par son concubin
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